Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - Les Républicains) publiée le 08/12/2016
M. Alain Fouché rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°20036 posée le 11/02/2016 sous le titre : " Situation des médecins experts judiciaires ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de la justice
La question est caduque
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