Question de M. FOUCHÉ Alain (Vienne - Les Républicains) publiée le 08/12/2016
M. Alain Fouché rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question n°20958 posée le 31/03/2016 sous le titre : " Sécurisation des opérations de construction en cas de demande d'aide juridictionnelle ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de la cohésion des territoires
La question est caduque
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