Brexit

Question de M. REQUIER Jean-Claude (Lot - RDSE) publiée le 02/12/2016

Question posée en séance publique le 01/12/2016

M. Jean-Claude Requier. Ma question, qui s'adresse à M. le secrétaire d'État chargé des affaires européennes, concerne l'état d'avancement des prénégociations sur le Brexit.

Monsieur le secrétaire d'État, voilà près de six mois que les Britanniques ont fait le choix par référendum de quitter l'Union européenne. C'est un choix démocratique qui, si nous le regrettons, doit désormais trouver une traduction concrète et être mis en œuvre sans tarder.

Or, depuis le 23 juin dernier, le gouvernement britannique, conduit par Mme Theresa May, n'a toujours pas adressé à Bruxelles la demande officielle de sortie, conformément à la procédure prévue par l'article 50 du traité de Lisbonne.

Cette notification devrait, nous dit-on, parvenir à la fin du premier trimestre de l'année 2017, différant d'autant le début des négociations officielles entre l'Union européenne et le Royaume-Uni.

Bien évidemment, sans attendre cette date, pour le moins tardive, des discussions et des réflexions, aussi bien du côté britannique que du côté de Bruxelles et des pays membres, ont commencé sur les conditions de ce divorce.

C'est ainsi que l'on apprend ces jours-ci, sans grande surprise, que les Britanniques cherchent à obtenir le beurre et l'argent du beurre ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et républicain.) Si bien que certains de nos partenaires – la Pologne, la Suède ou les Pays-Bas – ont fortement réagi et ont mis en garde le Royaume-Uni contre toute tentative de garder un pied dans l'Union européenne et l'autre en dehors. La France partage-t-elle cette position ? Dans cette période cruciale de prénégociations, les Vingt-Sept affichent-ils un front véritablement uni face aux Britanniques ?

Plusieurs sujets de divergence semblent apparaître, parmi lesquels le sort de la City, celui des trois millions de ressortissants européens vivant aujourd'hui au Royaume-Uni, l'accès au marché unique et la libre circulation des personnes. Comment la France se positionne-t-elle ?

Estimons-nous, comme l'Allemagne, qu'il n'est pas question de diviser les libertés européennes ni de les marchander les unes contre les autres ?

Monsieur le secrétaire d'État, n'est-ce pas une question de principe : en la matière, le divorce ne doit-il pas se faire d'abord au détriment de celui qui a décidé de partir ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du RDSE. – Applaudissements sur quelques travées de l'UDI-UC et du groupe Les Républicains.)

Publiée dans le JO Sénat du 02/12/2016 - page 18470

Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes publiée le 02/12/2016

Réponse apportée en séance publique le 01/12/2016

M. Harlem Désir, secrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé des affaires européennes. Monsieur le sénateur, vous avez raison, le Royaume-Uni a décidé de sortir de l'Union européenne. Nous le regrettons, nous n'avions pas souhaité que ce référendum ait lieu, il n'était pas demandé par les autres États membres de l'Union européenne, mais tel a été le choix souverain, démocratique et libre du peuple britannique consulté sur cette question.

La France, comme l'ensemble des États membres, doit aborder la négociation qui va s'ouvrir avec des principes marqués par la clarté et la fermeté.

La clarté, c'est d'abord – premier principe – qu'il ne peut y avoir de prénégociations avant le recours à l'article 50. De ce point de vue, le Président de la République a été extrêmement ferme (Ah ! sur les travées du groupe Les Républicains.), en rappelant qu'il revenait à la Première ministre britannique, comme elle s'y est engagée, de le déclencher. Mme May a indiqué qu'elle le ferait au mois de mars prochain. Elle sera peut-être amenée à consulter la Chambre des communes avant cela, mais il faut que cette notification se fasse le plus rapidement possible pour que, dans le délai de deux ans prévu par le traité, le Royaume-Uni puisse être sorti de l'Union européenne. Nous souhaitons, en particulier, que ce soit le cas avant le renouvellement de la Commission européenne et du Parlement européen.

Deuxième principe, tous les États membres sont très attentifs à maintenir un lien entre ce que l'on appelle « les quatre libertés de circulation » : des biens, des services, des capitaux et des personnes. Il ne saurait être question qu'un futur État tiers continue à avoir accès au marché unique alors qu'il ne respecterait pas la liberté de circulation des personnes.

Troisième principe – d'une certaine façon, le principal –, aucun État tiers ne peut et ne pourra bénéficier d'un statut plus favorable qu'un État membre. Il n'est pas possible d'être à l'extérieur de l'Union européenne, de ne plus en subir les obligations, les contributions au budget, le respect des règles et, en même temps, de continuer à bénéficier des politiques communes qui vous intéressent, en faisant une sorte de choix entre les unes et les autres.

Nous serons donc très clairs, l'unité des Européens est décisive, et il est nécessaire d'assurer une très grande cohésion entre les Vingt-Sept. On ne saurait imaginer demain que d'autres États imitent le Royaume-Uni, au motif qu'ils garderaient ce qui les arrange, mais sans exercer la solidarité ni contribuer à la cohésion de l'Union européenne. Ce sont ces principes qui vont nous guider.

À partir de maintenant, comme nous l'avons affirmé lors du sommet de Bratislava avec les vingt-sept chefs d'État et de gouvernement au mois de septembre dernier, nous devons nous concentrer sur l'avenir de l'Union européenne à vingt-sept, sur sa cohésion, sur l'importance de sa sécurité, de la politique de défense, de l'investissement et de la jeunesse.

Publiée dans le JO Sénat du 02/12/2016 - page 18470