Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UDI-UC) publiée le 10/11/2016
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la taxe appliquée sur les farines. Elle concerne les entreprises à hauteur de 15,23 € la tonne. En théorie, les importations de produits fabriqués à partir de farines devraient également s'acquitter de cette taxe.
Les professionnels français signalent que les prix pratiqués sur le marché semblent au contraire démontrer que cette taxe n'est pas appliquée à l'importation ce qui entraîne une distorsion évidente de concurrence en faveur des importations au détriment de la production nationale. Il lui demande en conséquence quels moyens peuvent être envisagés pour rétablir une concurrence loyale, soit par un mécanisme permettant une égalité fiscale dans le paiement, soit par la suppression de cette taxe anti « made in France ».
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 26/01/2017
Après l'instauration du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, la mise en uvre du pacte de responsabilité et de solidarité a marqué une nouvelle étape de l'action du Gouvernement pour soutenir la croissance et l'emploi, tout en maîtrisant les comptes publics. Cette stratégie doit permettre la mise en place d'un cadre fiscal et réglementaire favorable au redressement de l'activité économique pour créer les conditions qui permettront aux entreprises de se développer. Dans cet esprit, et dans le prolongement des travaux des assises de la fiscalité des entreprises, le Gouvernement a annoncé son intention de supprimer certaines taxes à faible rendement. L'inspection générale des finances lui a remis, en mars 2014, un rapport qui effectue une revue de près de 200 impositions dont la taxe prélevée sur les farines, et affectée au régime maladie des exploitants agricoles pour un produit de 63 millions d'euros. Les lois de finances pour 2015, 2016 et 2017 ont abrogé un certain nombre de ces taxes, en cohérence avec le mouvement engagé dans la voie de la simplification et de la lisibilité fiscales, avec notamment la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives. Le Gouvernement est cependant attentif aux équilibres financiers des entités auxquelles le produit de ces taxes est affecté. Compte tenu de la recette que représente la « taxe farine » pour la mutualité sociale agricole et en l'absence de compensation réaliste envisageable, sa suppression n'est pas envisagée à ce stade.
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