Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 03/11/2016
Mme Jacky Deromedi attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par les services de police à l'étranger en matière de consultation des bases biométriques. Les représentants de la police nationale, quel que soit leur titre (attaché de sécurité intérieure, assistant, officier de liaison), à dominante immigration ou non, n'ont accès à aucune base de données nationale. Pour toute requête, ils doivent s'adresser à un point d'entrée unique à la direction de la coopération internationale (DCI), nommé H24. Cela inclut les demandes d'informations concernant les passeports, les visas ou tout autre titre de séjour ou de voyage. Il en résulte que, même si les policiers de H24 sont réactifs, en fonction de leur activité et des pics de demandes, les réponses peuvent être plus ou moins longues. Or, les officiers de liaison de l'immigration, qui procèdent aux vérifications des passagers aériens embarquant vers l'Europe, ont souvent besoin de réponses rapides. Les fonctionnaires de police en poste à l'étranger ont recours à un fonctionnement qui ne saurait répondre à l'ensemble des besoins : ils ont accès aux informations des visas et des passeports en fonction des relations qu'ils entretiennent avec les services diplomatiques et consulaires. En raison des décalages horaires, ou lorsque les contrôles sont effectués en fin de semaine, l'information n'arrive pas toujours à temps. Enfin, en cas des consultations de passeports, l'accès via les services du consulat ou de l'ambassade ne peut se faire que sous réserve qu'il s'agisse bien d'un document électronique/biométrique ; sinon, l'officier de police devra systématiquement envoyer la requête à H24 qui saisira ensuite l'organisme de délivrance (le plus souvent une préfecture) et sera à nouveau soumis aux délais de rigueur. Elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures envisagées pour remédier à cette situation.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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