Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 27/10/2016
Mme Catherine Troendlé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'attente de revalorisation des salaires des orthophonistes de la fonction publique, à hauteur de leurs diplômes.
Les études d'orthophoniste ne sont toujours reconnues qu'à « bac + 2 » et aboutissent à un certificat de capacité en orthophonie alors que, depuis 1986, elles se déroulent sur quatre ans, et même cinq ans depuis 2013.
Le ministère des affaires sociales et de la santé prévoit, à compter de 2017, de « revaloriser » les grilles indiciaires des orthophonistes à un niveau « bac + 3 », soit « petit A ».
Depuis des années, les professionnels appellent à la reconnaissance d'un niveau master pour leur formation et leur rémunération, soit à la hauteur du niveau d'études exigé pour exercer cette profession.
Dans sa réponse à la question orale n° 1477 discutée en séance plénière au Sénat le 11 octobre 2016, la secrétaire d'État chargée des personnes âgées et de l'autonomie n'a pas répondu à la question de la revalorisation des salaires de cette profession, qui était pourtant l'objet précis de la question, se contentant de répondre que les orthophonistes ont maintenant la possibilité de conjuguer « le libéral et le salariat ».
Cette nouvelle absence de réponse est mal vécue par la profession. Aussi, les orthophonistes attendent une réponse claire à leur demande de revalorisation de leurs salaires.
Elle lui demande en conséquence, ce que le Gouvernement entend faire pour revaloriser les salaires des orthophonistes de la fonction publique, à hauteur réelle des années d'études qui leurs sont aujourd'hui demandées pour exercer leur profession.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 02/02/2017
Un plan d'action pour renforcer l'attractivité de l'exercice hospitalier pour l'ensemble de la filière rééducation a été lancé dès 2016. Ce plan concerne les orthophonistes, mais également les masseurs-kinésithérapeutes, les psychomotriciens, les ergothérapeutes ou les pédicures-podologues. De nombreux établissements rencontrent des difficultés de recrutement ou de fidélisation des personnels de rééducation, dont le rôle est pourtant essentiel à la qualité de prise en charge des patients hospitalisés. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé d'octroyer une prime de 9 000 afin d'inciter les professionnels à s'engager pour trois ans après leur titularisation sur des postes priorisés par les projets de soins partagés au sein des groupements hospitaliers de territoire (GHT) que les équipes soignantes sont en train d'élaborer. De nombreux professionnels souhaitent diversifier leur exercice, que ce soit en terme de pathologies traitées ou de mode de rémunération, salarié ou à l'acte. Il a été décidé de rendre possible l'exercice à temps non complet au sein de la fonction publique hospitalière, afin de permettre à ceux qui le souhaitent d'avoir une activité mixte libérale et salariée. S'agissant de la rémunération des fonctionnaires, le Gouvernement a décidé d'augmenter, pour la première fois depuis 2010, la valeur du point d'indice de 1,2 %. Par ailleurs le protocole « parcours professionnel, parcours et rémunération » engagé en septembre 2015 va permettre une évolution indiciaire de tous les corps de la fonction publique échelonnée de 2016 à 2022. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé des mesures de reclassements indiciaires spécifiques pour la filière rééducation. Dans ce cadre, et spécifiquement pour les orthophonistes, leur nouvelle grille indiciaire aboutira à une augmentation salariale moyenne de 17 % échelonnée de 2017 à 2019. Cette revalorisation spécifique, complémentaire des mesures générales à la fonction publique, permettra un gain allant, selon l'ancienneté, de 2 675 et 4 500 brut par an.
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