Question de M. DAUDIGNY Yves (Aisne - Socialiste et républicain) publiée le 20/10/2016
M. Yves Daudigny attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences pour les indépendants de l'application du délai de carence aux arrêts maladie de prolongation.
Les règles de versement des indemnités journalières en cas de maladie du régime social des indépendants prévoient l'application d'un délai de carence de sept jours tant à l'arrêt initial qu'aux arrêts de prolongation (hors cas spécifiques).
Ce système peut aboutir à des prises en charge dérisoires. C'est ainsi, par exemple, qu'un artisan axonais a perçu quatre indemnités journalières sur trente-quatre jours d'immobilisation, en cinq arrêts.
Or les artisans, commerçants et chefs d'entreprises, souvent contraints de retrouver leur activité au plus vite pour la survie de leur société ont tendance à solliciter des arrêts le plus courts possible et à les reconduire en cas d'impossibilité de reprise du travail. Cette attitude responsable se trouve sanctionnée par des règles, dont le pendant n'existe pas pour le régime salarié.
Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage la suppression du délai de carence en cas d'arrêt de prolongation pour les indépendants.
- page 4543
Transmise au Ministère des solidarités et de la santé
La question est caduque
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