Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 20/10/2016
Mme Catherine Troendlé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés économiques nouvellement rencontrées par la pharmacie d'officine.
La pharmacie d'officine est un acteur essentiel du système de santé français. Elle côtoie chaque jour près de quatre millions de personnes, dispense en toute sécurité les médicaments, donne les conseils adaptés et assiste les personnes les plus fragiles.
La pharmacie maintient une activité de proximité et offre à l'ensemble des Français un accès aux soins, de jour comme de nuit, sans distinction géographique ou financière.
À présent, la pharmacie d'officine est confrontée à une situation économique dramatique ! Sur l'année 2015, la rémunération des pharmacies a diminué de 2,67 % par rapport à 2014. La perte s'accélère encore avec une chute de 2,04 % sur les premiers mois de l'année 2016, entraînant la fermeture de nombreuses officines.
Compte tenu de cette situation préoccupante, la profession revendique, sans délai, une réforme de son mode actuel de rémunération, qui irait de pair avec les nouvelles missions dévolues aux pharmaciens, à l'image d'un renforcement de leur rôle auprès des personnes âgées, d'un développement des actions de prévention et autre dépistage à l'officine.
Malgré les nombreuses propositions faites par la profession, le Gouvernement n'a pas apporté, à ce jour, d'éléments de réponse.
Aussi, elle souhaite connaître les mesures gouvernementales à entreprendre afin d'assurer au mieux la viabilité économique des pharmacies d'officine. Elle lui demande dans quel délai le Gouvernement compte-t-il se rapprocher des syndicats de la profession, afin d'engager une véritable réforme des pharmacies d'officine, demandée unanimement par toute la profession, permettant d'assurer plus que jamais, sur tout le territoire, l'égalité d'accès aux médicaments.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 08/12/2016
La ministre des affaires sociales et de la santé est très attentive à la situation des pharmacies d'officine notamment au regard de leur importance comme acteurs du premier recours, dans la coordination des soins mais également en termes d'aménagement du territoire. Les évolutions de ces dernières années que ce soit la maîtrise des prix des médicaments ou les nouvelles pratiques et attentes des patients, nécessitent de voir évoluer la profession de pharmacien. Ces évolutions doivent s'inscrire dans des principes clairs : préserver le réseau officinal qui permet un égal accès de tous les citoyens aux médicaments en assurant une présence sur l'ensemble du territoire ; reconnaître le rôle des pharmaciens d'officine dans l'organisation de notre système de santé et leur permettre d'exercer pleinement leur rôle de professionnel de santé de proximité ; lutter contre la surconsommation de médicaments mais aussi contre leur gaspillage car les médicaments ne doivent en aucun cas être considérés comme des produits de consommation courante et toute banalisation nuirait aux impératifs de santé publique ; à cet égard, la ministre des affaires sociales et de la santé a réitéré à plusieurs reprises son opposition à la vente de médicaments en grande surface. La convention pharmaceutique de mai 2012 arrivant à échéance en 2017, de nouvelles négociations vont s'engager. C'est dans ce cadre contractuel rénové que les principales évolutions devront être concrétisées. La ministre des affaires sociales et de la santé sera très attentive au déroulement de cette négociation qui s'inscrira dans le cadre d'une enveloppe financière globale. Pour autant, le cadre conventionnel ne constitue pas le seul levier possible pour favoriser l'évolution des pharmacies d'officine. Plusieurs dispositions ont ainsi été initiées que ce soit l'expérimentation de la dispensation des antibiotiques à l'unité ou la vente des médicaments par internet par exemple. La loi de modernisation de notre système de santé prévoit également de revoir par ordonnance les dispositions impactant le maillage des officines (simplification des règles de création, transfert, regroupement et cession). Le contenu de cette ordonnance, prochainement soumise à la concertation, est largement inspiré du rapport commandé conjointement à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales sur la régulation du réseau des pharmacies d'officine et qui a été rendu public à l'automne 2016. Enfin, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017, en cours de discussion parlementaire, l'expérimentation de la vaccination contre la grippe par les pharmaciens est proposée. Toutes ces dispositions dessinent les futurs contours de la profession de pharmacien d'officine, plus en proximité des patients et reconnaissant une pratique professionnelle qui va bien au-delà de la seule distribution des médicaments.
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