Question de M. CHASSEING Daniel (Corrèze - Les Républicains-R) publiée le 20/10/2016
M. Daniel Chasseing attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur une des conséquences de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, dans le domaine de l'agriculture : l'impossibilité pour les éleveurs d'entretenir, sur les pâtures, les ouvrages de drainage existant depuis toujours (drains, collecteurs et fossés d'écoulement). Or, si ceux-ci ne sont pas régulièrement entretenus, les prairies seront prochainement envahies par les joncs. Il lui demande donc si elle peut donner instruction à son administration de faire en sorte que la police de l'eau prenne en compte cet aspect de la situation des ouvrages de drainage.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et solidaire
La question est caduque
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