Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UDI-UC) publiée le 29/09/2016
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la possibilité de fixer des dates d'épandage au niveau régional ou au niveau départemental.
Les mesures agro-environnementales portant sur les dates d'épandage sont maintenant bien connues du monde agricole.
Les agriculteurs indiquent qu'en respectant ces dates, ils sont dans l'impossibilité d'épandre en raison de la pluviométrie, alors que les conditions auraient été optimales pour réaliser leurs opérations en dehors des dates autorisées d'épandage.
En effet, les conditions climatiques du Tarn, et du sud de la France en général, font que les stades phénologiques des cultures sont plus précoces que dans le nord de la France. Pour prendre un exemple concret, en sortie d'hiver, vers fin décembre début janvier, les blés sont à un stade où ils ont besoin d'azote, or il est interdit d'épandre avant le 15 janvier. Après le 15 janvier, les précipitations deviennent de plus en plus importantes dans le Tarn et les pertes d'azote dans le sol peuvent être importantes. De même, pour limiter ces pertes par lixiviation, il serait plus judicieux d'apporter à la plante la bonne dose au bon moment afin d'optimiser l'utilisation de l'azote par la plante.
Les dates d'épandage sont fixées préalablement au niveau national alors que le climat et les évolutions des stades phénologiques des cultures sont extrêmement différents suivant la situation géographique et peu sensibles aux arrêtés ministériels.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 01/12/2016
L'arrêté national du 19 décembre 2011 modifié le 23 octobre 2013 et le 16 octobre 2016 relatif au programme d'actions national « nitrates », définit les périodes d'interdiction d'épandage minimales des fertilisants azotés organiques et minéraux en zones vulnérables à la pollution par les nitrates d'origine agricole. Cet arrêté est pris en application de la directive européenne 91/676 dite « directive nitrates ». Dans le programme d'actions national, les périodes d'interdiction d'épandage ont été déterminées à partir de travaux techniques et scientifiques visant à préciser les périodes minimales communes à l'ensemble des zones vulnérables françaises durant lesquelles l'apport d'un fertilisant azoté fait porter un risque excessif sur la qualité des eaux au regard d'un intérêt agronomique très limité. Ces périodes ont été établies en cohérence avec les périodes d'interdiction définies par les autres États-membres de l'Union européenne. Cette période commune de risque maximal doit être précisée dans les territoires afin de prendre en compte de manière plus fine les caractéristiques locales. C'est pourquoi les programmes d'actions régionaux ont la possibilité de renforcer et de préciser les périodes d'interdiction d'épandage nationales pour les adapter au risque et aux caractéristiques agro-pédo-climatiques des territoires de la région. Le département du Tarn n'a pas été concerné par de tels allongements de périodes d'interdiction. À la suite de la révision du programme d'actions national en octobre 2016, la Commission européenne est sur le point de mettre fin au contentieux européen pour lequel une condamnation à l'encontre de la France a été prononcée par la Cour de justice de l'Union européenne le 4 septembre 2009. La définition des périodes d'interdictions d'épandage par la France a été l'un des points durs de ce contentieux. Un équilibre a ainsi été trouvé entre d'une part, la définition de règles communes qui permettent de prévenir les risques de pollution et de prévenir les distorsions de concurrence entre États-membres et entre agriculteurs, et d'autre part, l'adaptation libre de la pratique de fertilisation par chaque agriculteur à la finesse et à la variabilité des conditions agro-pédo-climatiques de chaque territoire, culture et année culturale.
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