Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UDI-UC) publiée le 29/09/2016
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les critiques du référé de la Cour des comptes, publié le 29 août 2016, à l'encontre de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF) en déplorant l'absence de feuille de route et de marge de manœuvre au sein de cet opérateur de l'État.
L'organisme est présenté comme une « quasi coquille vide » sur le plan administratif et comme ayant un rôle limité à celui de caisse de financement, « gérée de facto » par la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer au ministère chargé des transports.
L'accumulation des restes à payer fait poser de sérieux doutes sur la capacité de l'AFITF à faire face à ses engagements.
La Cour des comptes évoque le montant de 11,86 milliards d'euros au 31 décembre 2015.
Si une partie de ces montants relèvent des partenariats qui s'inscriront dans la durée, il doivent être a minima provisionnés.
Aussi, il lui demande comment l'institution envisage de faire face à ses obligations financières au vu des montants dus et souhaite savoir si ces engagements sont bien provisionnés dans le budget de notre pays. La référence à des projets annuels dits de performance ne semble pas constitutive d'une provision.
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Transmise au Ministère auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports
La question est caduque
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