Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 22/09/2016
M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes et la mise en œuvre de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), pour les enfants de moins de trois ans, nés ou adoptés depuis 2015. Cette réforme visait selon le Gouvernement à rééquilibrer cette prestation entre les deux parents, disposant ainsi qu'une période de versement de la prestation était réservée au second parent. Or, dans la lettre de l'observatoire national de la petite enfance de septembre 2016, il est indiqué que le nombre de familles couvertes par une prestation accompagnant la réduction ou l'arrêt d'activité professionnelle aurait, entre décembre 2014 et 2015, diminué de 7,6 % (soit -37 500 familles). Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire part du bilan de la réforme du congé parental et du recours des pères à cette prestation.
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Transmise au Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes
Réponse du Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes publiée le 04/05/2017
La loi du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes a réformé le complément de libre choix d'activité (CLCA) en lui substituant la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PREPARE). Cette nouvelle prestation vise à un meilleur partage des responsabilités parentales au sein du couple et à améliorer le taux d'emploi des femmes en limitant leur éloignement du marché du travail pendant une période trop longue, celles-ci étant à 96 % les bénéficiaires des congés parentaux. Dans cette logique, la réforme consiste à réserver une partie de la durée de la prestation au second parent. Ainsi, pour bénéficier de la durée maximale de versement de la prestation, chacun des membres du couple doit, pendant une période, interrompre leur activité professionnelle ou travailler à temps partiel pour s'occuper de leur (s) enfant (s) de moins de trois ans. Les parents ont le choix de faire valoir leur droit successivement (l'un après l'autre à temps plein ou à temps partiel) ou simultanément (temps partiel). La PREPARE est versée aux familles ayant un seul enfant à charge pour une durée maximale de six mois pour chacun des membres du couple, dans la limite du premier anniversaire de l'enfant. S'agissant des familles ayant deux enfants à charge et plus, les parents disposent chacun de vingt-quatre mois de PREPARE dans la limite du troisième anniversaire de leur enfant. De plus, un traitement spécifique est réservé au parent isolé qui par définition ne peut pas s'appuyer sur un autre parent. Il est en effet prévu que le parent isolé puisse se prévaloir d'une durée de PREPARE courant jusqu'à l'âge limite de l'enfant. Par ailleurs, comme le complément optionnel de libre choix d'activité (COLCA), une PREPARE majorée est réservée aux familles ayant au moins trois enfants à charge. Les familles qui font le choix de la PREPARE majorée disposent de huit mois de PREPARE majorée chacun, dans la limite du premier anniversaire du dernier enfant. Afin d'améliorer le retour à l'emploi des parents bénéficiaires de la PREPARE qui étaient précédemment en inactivité, une convention entre l'État, Pôle emploi et la CNAF a été signée le 11 avril 2014. Par cette convention, ces partenaires mettent en cohérence leurs offres de service respectives afin d'anticiper et accompagner le retour à l'emploi des parents bénéficiaires de la PREPARE. Il s'agit d'organiser un parcours concomitant, incluant accompagnement vers l'emploi et solutions d'accueil des enfants, afin de faciliter la reprise d'activité. Il ressort des données transmises par la Caisse nationale des allocations familiales que la PREPARE connaît une montée en charge dynamique : le nombre de foyers bénéficiaires est ainsi passé de 367 au titre de janvier 2015 à 33 675 familles au titre de juin 2015 et à 129 823 familles au 31 décembre 2015. Dans le même temps, le nombre de foyers bénéficiaires du CLCA et du COLCA est de 312 938 pour l'année 2015. Au total, le nombre de familles bénéficiant du CLCA, du COLCA ou de la PREPARE est passé de 474 310 en 2014 à 442 761 en 2015. Parmi les 129 823 familles qui ont bénéficié de la PREPARE au cours de l'année 2015, environ 21 % ont un enfant à charge, 50 % deux enfants à charge et 29 % trois enfants ou plus. 59 % des parents ont opté pour une PREPARE à taux plein et 41 % pour une PREPARE à taux partiel. Les dispositions relatives à la PREPARE étant applicables aux enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2015, il est prématuré de dresser un premier bilan de la mise en uvre de cette réforme. Les effets de cette nouvelle prestation ne pourront pas être observés avant trois années d'application, soit en 2018.
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