Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - Les Républicains) publiée le 15/09/2016
M. Alain Houpert attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives inquiétudes provoquées par la publication au Journal officiel du 5 août 2016 de l'avis de projet de fixation de tarifs, de prix limites de vente au public (PLV) et de prix de cession en euros hors taxes des produits et prestations de la liste prévue à l'article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, du comité économique des produits de santé. En effet, l'ensemble des professionnels de prestations de soins à domicile se trouve brutalement confronté à une baisse tarifaire variant de 4 à 10 % selon les lignes de prestations, sans qu'aucune concertation préalable n'ait été engagée, baisse qui vient s'ajouter à d'autres baisses décidées depuis cinq ans. Si ces entreprises de prestations à domicile acceptent de prendre part à l'effort de maîtrise des dépenses de santé, elles redoutent que cette déflation tarifaire n'ouvre la voie à une baisse généralisée de la qualité des prestations de soins à domicile, qui, pourtant, sont indispensables au « virage ambulatoire » destiné à réduire les dépenses d'hospitalisation en établissements de santé. C'est pourquoi il lui demande de négocier avec leurs représentants nationaux l'ouverture d'une période transitoire assortie d'un échéancier, leur permettant de s'adapter pour préserver la pérennité de leurs activités. Il la remercie de sa réponse.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 13/10/2016
En août 2016, le comité économique des produits de santé (CEPS) avait engagé une procédure visant à baisser les tarifs de certains dispositifs médicaux (autosurveillance glycémique, nutrition clinique, etc.) après avoir constaté une évolution importante de certaines dépenses. La baisse annoncée a provoqué des inquiétudes. Le CEPS a engagé des négociations avec les organisations professionnelles concernées. Elles ont permis d'aboutir à un accord conventionnel avec les représentants des fabricants de dispositifs et des prestataires de santé à domicile. L'accord propose des baisses de prix bien inférieures à celles initialement demandées pour 2016 et 2017. L'accord inclus également des clauses de volume et des mises à jour de la nomenclature. Au-delà, le ministère des affaires sociales et de la santé mènera avec les prestataires des groupes de travail sur la définition de leurs statuts comme acteurs de l'offre ambulatoire et sur leur intervention dans le champ de la dialyse et de la perfusion à domicile notamment.
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