Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UDI-UC) publiée le 08/09/2016
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la très faible revalorisation des retraites des agriculteurs de 0,1 %, au 1er octobre 2015, après trois ans de blocage, d'une part, et sur la perte d'un certain nombre de mesures d'exonérations fiscales dont ils bénéficiaient, d'autre part, affaiblissant ainsi leur pouvoir d'achat.
En effet, la fiscalisation de la bonification pour trois enfants et plus, la baisse du revenu fiscal de référence, la suppression de la demi-part pour les veuves ou veufs ont pour conséquence pour un grand nombre d'anciens exploitants de les rendre imposables sur le revenu, de voir leur taux de prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG) augmenter et de les assujettir à la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA).
De même, la retraite d'un agriculteur est calculée sur la totalité de sa carrière ce qui n'est pas un modèle de justice sociale.
Il lui demande quelles sont les solutions envisagées.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 27/10/2016
La loi n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites comprend plusieurs mesures importantes en faveur des petites retraites agricoles. Cette loi met en uvre l'engagement du président de la République et de l'ensemble du Gouvernement d'améliorer le pouvoir d'achat des retraités agricoles, dans un esprit de justice sociale et d'équité. Concernant l'absence de revalorisation des pensions de retraite entre le 1er avril 2013 et le 1er octobre 2015, les prévisions d'inflation pour 2014 et les modalités de revalorisation des pensions de retraite de base ont conduit, mécaniquement, à une stabilité de l'ensemble des retraites en 2014. Dans ce contexte, afin de maintenir le pouvoir d'achat des retraités les plus modestes, le Gouvernement a décidé le versement d'une prime exceptionnelle de 40 euros au profit de six millions de retraités dont les pensions ne dépassaient pas 1 200 euros au 30 septembre 2014. Au 1er octobre 2015, les modalités de revalorisation applicables ont conduit à revaloriser les prestations de retraite des régimes de base, dont celui des non-salariés agricoles, de 0,1%. S'agissant des avantages familiaux de retraite et notamment de la bonification à partir de trois enfants, la compensation des effets de l'arrivée d'enfants au foyer sur la carrière et les pensions des femmes a fait l'objet du rapport prévu à l'article 22 de la loi du 20 janvier 2014 précitée (dit rapport Fragonard). La situation des agricultrices au regard des avantages familiaux de retraite sera examinée dans le cadre des suites données à ce rapport. En ce qui concerne la demi-part supplémentaire de quotient familial (QF) dont bénéficiaient les personnes veuves, le législateur a décidé, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, de recentrer cet avantage fiscal au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls à titre exclusif ou principal la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient d'une part de QF, ce qui correspond à l'objectif de neutralité entre les contribuables vivant seuls et ceux vivant en union. Les revenus de remplacement que sont les pensions de retraites y compris complémentaires sont imposables à la CSG (contribution sociale généralisée) au taux de 6,6 %, à la CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale) au taux de 0,5 % et à la CASA (contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie) au taux de 0,30 %. Toutefois, en dessous d'un certain plafond de revenus nets imposables, les retraites sont soit soumises à la CSG à taux réduit (3,8 %), soit exonérées des trois contributions. Ainsi, la CSG à taux réduit s'applique aux retraités dont le revenu net imposable 2014 (année n-2) ne dépasse pas 13 956 euros pour une part de QF, auxquels il convient d'ajouter 3 726 euros par demi-part supplémentaire. Pour autant, aucune exonération ni taux réduit de la CRDS et de la CASA ne leur est appliquée. Enfin, en 2016, sont exonérés de la CSG, de la CRDS et de la CASA les retraités dont le revenu net imposable 2014 (année n-2) ne dépasse pas 10 676 euros pour une part de QF, auxquels il convient d'ajouter 2 850 euros par demi-part supplémentaire. Les seuils d'assujettissement de la CSG (taux fort de 6,6 % ou taux réduit de 3,8 %) ainsi que les seuils d'exonération sont revalorisés chaque année conformément à l'évolution en moyenne annuelle des prix à la consommation hors tabac constatée pour l'avant-dernière année. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2015, c'est le revenu fiscal de référence, et non plus la cotisation d'impôt, qui détermine le taux de la CSG que doivent payer les retraités. Ce revenu fiscal de référence est calculé par l'administration fiscale, à partir du montant net des revenus du foyer fiscal et des plus-values. Ce montant est majoré de certains revenus exonérés ou soumis à un prélèvement libératoire, de certains abattements ou certaines charges déductibles du revenu global. S'agissant de l'adoption de mesures visant à assurer une meilleure équité entre le régime d'assurance vieillesse des exploitants agricoles et celui des salariés agricoles, celle suggérant notamment d'aligner les modalités de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles sur celles des salariés agricoles par application de la règle des 25 meilleures années, l'inspection générale des affaires sociales a publié en 2012 un rapport qui conclut qu'un tel mode de calcul ne permettrait pas d'améliorer le niveau général des pensions de retraite des non-salariés agricoles. Enfin, concernant les intentions du Gouvernement vis-à-vis des retraités du monde agricole, il est prévu d'organiser, à l'automne 2016, une conférence sur les retraites agricoles. Elle permettra d'examiner les avancées réalisées et les priorités d'actions en la matière pour la suite.
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