Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 11/08/2016
M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inapplicabilité du "compte pénibilité". Ce dispositif répond à un besoin de justice sociale évident pour les travailleurs. Toutefois, il est inapplicable dans la pratique tel qu'il a été conçu par le gouvernement. D'ailleurs, deux rapports récents des Inspections générales de l'administration et des affaires sociales concluent à l'inapplicabilité de ce dispositif dans la fonction publique. Aussi, il apparaît assez surprenant d'appliquer au secteur privé un dispositif tellement complexe que le secteur public en est exonéré. Plus que jamais les entreprises et, de façon générale, les entrepreneurs de France, ont besoin de souplesse, de simplicité et - surtout - que l'Etat leur fasse confiance. Aussi, il serait préférable dans l'état actuel des choses de suspendre immédiatement le compte pénibilité, qui est devenu injuste, inapplicable et source de coûts supplémentaires pour les acteurs privés de l'économie nationale.
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Transmise au Ministère du travail
La question est caduque
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