Question de M. PINTON Louis (Indre - Les Républicains) publiée le 04/08/2016
M. Louis Pinton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les risques d'effets pervers, tant pour les consommateurs que pour les restaurateurs, des évolutions législatives et réglementaires en matière de contrôles d'hygiène dans la restauration. Le décret n° 2015-189 du 18 février 2015 relatif à l'expérimentation de la mise en transparence des résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments dans le secteur de la restauration commerciale à Paris et Avignon, pris sur la base du I de l'article 45 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, prévoit que les résultats des contrôles officiels effectués au titre de la sécurité sanitaire et de l'hygiène dans les établissements de restauration visés par l'expérimentation soient rendus publics sur le site internet du ministère en charge de l'agriculture. La généralisation du dispositif à l'ensemble de la chaîne alimentaire aurait dû intervenir le 1er juillet 2016. Si le bien-fondé des contrôles d'hygiène dans les restaurants est une évidence, le fait de rendre publique la notation semble en revanche contestable. En effet, les modalités définies à l'article 4 du décret n° 2015-189 du 18 février 2015 fixent, à titre de mentions à décerner aux restaurants, trois niveaux d'hygiène : « bon », « acceptable », « à améliorer ». Un nouveau décret en phase de consultation au Conseil d'État établirait pour sa part quatre niveaux : « très satisfaisant », « satisfaisant », « à améliorer », « à corriger de manière urgente ». Or, l'existence même de niveaux « bon » ou « (très) satisfaisant » ne peut, par contraste, que connoter les autres niveaux de manière très dépréciative, voire anxiogène dans l'esprit du consommateur, avec un préjudice immédiat pour le restaurant concerné. De surcroît, il n'y a nul droit à l'oubli à espérer par la suite pour l'« e-réputation » des établissements publiquement épinglés pour défaut d'hygiène, même après un effort substantiel de mise aux normes de leur part : l'impact psychologique d'une mauvaise notation initiale peut les poursuivre longtemps et leur causer grand tort. Pour l'ensemble de ces motifs, il lui demande si le fait de notifier au consommateur, de façon neutre, qu'un établissement a été ou pas contrôlé à une date donnée par les services de l'hygiène ne suffirait pas à le rassurer, libre aux restaurateurs inspectés d'afficher de manière visible et compréhensible, sur une base volontaire, les informations relatives à l'hygiène de leur établissement.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 20/10/2016
La mise en transparence des résultats des contrôles officiels est un engagement pris par le ministre de l'agriculture et soutenu par le Parlement qui s'inscrit dans une évolution vers une plus grande transparence de l'action publique en général, et des organismes de contrôle en particulier. Elle constitue une attente légitime des citoyens qui concourt au rétablissement de la confiance dans le secteur alimentaire. Cet engagement s'est concrétisé dans l'article 45 de la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt du 13 octobre 2014, qui a ajouté un alinéa à l'article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime, par lequel les résultats des contrôles effectués en application du plan national de contrôles officiels pluriannuel sont rendus publics. Il s'agit notamment des contrôles réalisés par l'ensemble des agents habilités dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments, tout au long de la chaîne alimentaire, dans les établissements agroalimentaires jusqu'aux commerces de détail. Afin de mieux préparer la mise en uvre de ce dispositif, le ministère chargé de l'agriculture a confié à un prestataire spécialisé la réalisation d'une étude ministérielle sur les modalités de mise en transparence des résultats des contrôles officiels auprès des consommateurs et des opérateurs du secteur alimentaire qui a été conduite entre octobre 2014 et mai 2015. L'étude comparative a montré que, dans tous les pays où cette transparence était de mise, la ventilation des résultats des contrôles officiels allait de trois à six catégories différentes. En parallèle, les résultats des contrôles officiels en hygiène alimentaire des restaurants à Paris et Avignon, réalisés entre juillet et décembre 2015, ont été publiés à titre expérimental sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture. Les conclusions de l'étude ministérielle, ainsi que le bilan très positif de la phase d'expérimentation, ont alimenté les réflexions sur la construction du dispositif final de mise en transparence par le comité de pilotage, associant des représentants des organisations professionnelles, des associations de consommateurs et des administrations compétentes. Il a été décidé que les résultats seront publiés selon 4 niveaux d'hygiène différents et présentés sous forme de smileys. La publication du niveau d'hygiène est l'essence même de la transparence des contrôles et correspond a une attente des consommateurs. D'autre part, la distinction entre les mentions « très satisfaisant » et « satisfaisant » est légitime car seule la première ne fait pas l'objet de suite administrative ou judiciaire. Il paraît important qu'un exploitant exempt de toute suite puisse s'en prévaloir auprès de ses clients, d'où le choix retenu d'une ventilation en quatre classes. Toutefois, l'apparence du smiley souriant associé à la mention « satisfaisant » permet de rassurer le consommateur sur le niveau d'hygiène correct de l'établissement. Par ailleurs, un établissement dont le niveau d'hygiène correspond à l'une des deux dernières mentions sera dans tous les cas soumis à un contrôle de suivi qui lui permettra d'améliorer son premier résultat, dès lors que les actions correctives mises en place auront été jugées satisfaisantes par l'inspecteur. La réactivité du professionnel est donc de nature à limiter la durée de la publication d'une mention jugée défavorable, et en conséquence l'impact négatif éventuel. Une e-réputation négative n'est donc pas à craindre dans la mesure où les résultats négatifs peuvent évoluer rapidement. Le décret d'application permettant la mise en oeuvre effective de cette mesure législative sera publié prochainement.
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