Question de Mme LOISIER Anne-Catherine (Côte-d'Or - UDI-UC-R) publiée le 28/07/2016
Mme Anne-Catherine Loisier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur sa réponse publiée le 31 mars 2016, relative à la question écrite n° 19322 (JO du 31 mars 2016, page 1309).
Contrairement à ce qui a été affirmé dans la réponse à la question n° 19322, le classement des éoliennes parmi les installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) n'implique aucunement la dispense du code de la santé publique, comme en témoigne le projet de texte rédigé en toute connaissance de cause, en lien avec les services du ministère de la santé (direction générale de la santé - DGS) et ceux de la prévention des risques (direction générale de la prévention des risques - DGPR), ainsi qu'avec la commission de l'association française de normalisation,
AFNOR S30J « bruit dans l'environnement », composée d'acousticiens spécialistes de la question.
Ce projet d'arrêté, en toute logique, prévoyait le respect le plus strict de ce code par son article 26, qui mentionnait clairement le seuil de 30dBA et l'obligation du contrôle des basses fréquences.
Or, il apparaît que c'est lors de l'examen de ce projet de texte par le conseil supérieur de l'énergie, consulté pour avis le 8 août 2011, que le président du syndicat des énergies renouvelables a défendu un amendement réclamant que le seuil caractérisant l'infraction soit porté à 35dBA au lieu des 30dBA prévus dans le projet d'arrêté. Le motif évoqué pour défendre cet amendement était que dans les zones rurales calmes où les éoliennes sont généralement implantées, il leur est difficile de respecter le seuil imposé par le code de la santé publique.
On sait pourtant que le calme qui caractérise l'environnement sonore de ces zones les rend d'autant plus sensibles à l'apparition d'un bruit particulier.
C'est notamment la raison qui a motivé l'arrêté préfectoral du 12 décembre 2003, portant réglementation des bruits de voisinage dans le département du Morbihan. Cet arrêté rend le seuil nocturne plus contraignant encore, en permettant de caractériser l'infraction dès 25dBA.
Des publications scientifiques de plus en plus nombreuses mettent en évidence la réalité des symptômes des riverains d'éoliennes et l'importance de l'effet cumulatif de nombreux critères de gêne, tels que l'amplitude de modulation de leur bruit, leurs basses fréquences ou leurs vibrations. Aucun de ces critères n'est pourtant pris en compte dans la protection des riverains, alors que l'agence francaise de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (AFSSET) reconnaissait, dans son rapport de 2006 sur le sujet, le manque de maîtrise de ces critères de gêne.
L'organisation mondiale de la santé (OMS) vient d'inclure l'étude du bruit éolien dans les nouvelles sources de problèmes pour la santé humaine de son prochain guide de préconisations.
Aussi, elle lui demande quel service de santé aurait supposément été consulté pour valider la pertinence de la dispense du code de la santé publique relative aux éoliennes, envisagée lors de la demande du syndicat des énergies renouvelables le 8 juillet et accordée le 26 août 2011
Qui plus est, elle lui demande quand les résultats de l'expertise confiée à l'agence nationale de sécurité sanitaire
de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) par les services du ministère de l'écologie et ceux du ministère chargé de la santé en juin 2013, résultats attendus mi-2016, seront disponibles.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 04/05/2017
Depuis 2011, les installations éoliennes relèvent du régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) au titre de la rubrique n° 2980. Elles sont désormais soumises à des limites réglementaires semblables à celles qui encadrent les autres ICPE et ont de ce fait été exclues du champ d'application du code de la santé publique, comme le prévoit l'article R. 1334-30 de ce code. Toutefois, compte tenu des interrogations du public sur les éventuelles nuisances qui peuvent être générées par les éoliennes, les ministères chargés de l'écologie et de la santé ont saisi en 2013 l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) sur les effets sur la santé des ondes basse fréquence et infrasons dus aux parcs éoliens. L'avis de l'ANSES a été publié le 30 mars 2017 et est disponible sur le site de l'ANSES et consultable par tous. Pour ces travaux, l'ANSES a mis en place dès 2014 un groupe de travail constitué d'experts en acoustique, en métrologie, en épidémiologie et en évaluation des risques sanitaires. Les travaux menés ont permis, d'une part, grâce à une revue de la littérature scientifique en matière d'effets sanitaires auditifs et extra auditifs, de mettre à jour les connaissances existantes et, d'autre part, de documenter les niveaux d'exposition sonores à proximité de parcs éoliens. En effet, en complément des données issues de la littérature scientifique sur l'exposition aux infrasons et basses fréquences dus aux parcs éoliens, l'ANSES a fait réaliser des campagnes de mesures de bruit (incluant basses fréquences et infrasons) à proximité de plusieurs parcs éoliens. Les conclusions de ces travaux ne remettent pas en cause les limites réglementaires françaises (limites d'exposition au bruit dans les zones d'habitation). L'ANSES précise en effet : « en conclusion, l'agence précise que les données disponibles ne mettent pas en évidence d'argument scientifique suffisant en faveur de l'existence d'effets sanitaires liés aux expositions au bruit des éoliennes. Les connaissances actuelles en matière d'effets potentiels sur la santé liés à l'exposition aux infrasons et basses fréquences sonores ne justifient ni de modifier les valeurs limites existantes, ni d'étendre le spectre sonore actuellement considéré. » Cette expertise confirme donc que les limites françaises sont adaptées, y compris pour ce qui concerne les basses fréquences, puisque l'ANSES rappelle : « ainsi, compte tenu des spectres d'émission des éoliennes actuelles, la limitation d'un niveau sonore en dBA entraîne également une limitation du niveau sonore des infrasons et basses fréquences. »
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