Question de Mme MONIER Marie-Pierre (Drôme - Socialiste et républicain) publiée le 14/07/2016
Mme Marie-Pierre Monier appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences de la déréglementation de la profession de courtier en vins et spiritueux.
En effet, l'article 3 de l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels pourrait aboutir à la disparition pure et simple de la profession de courtier en vins et spiritueux
S'il est aujourd'hui loisible à quiconque de faire commerce de vins au détail, par vente directe, représentation commerciale d'un producteur, ou création d'un commerce indépendant de distribution de vins, le courtage constituait jusqu'à présent une profession particulière, répondant aux garanties de qualifications et de déontologie professionnelle exigées par la loi n° 49-1652 du 13 décembre 1949.
Or, ces garanties fondent la confiance des viticulteurs et des négociants et ont largement contribué au prestige et au rang international du vignoble français. Car le rôle du courtier en vins et spiritueux est de veiller, en tant qu'intermédiaire indépendant, à la bonne exécution des transactions entre viticulteurs et négociants.
En outre, le courtier est également une source essentielle d'information auprès des agriculteurs de ce secteur et un acteur indispensable de la modération du marché des vins en veillant aux dispositions réglementaires et interprofessionnelles.
Aussi, les dispositions de l'ordonnance du 17 décembre 2015, prises contre l'avis de la filière vini-viticole et sans concertation avec les représentants de la profession de courtier en vins et spiritueux suscitent les inquiétudes de l'ensemble de la filière quant à la libéralisation programmée de l'ensemble de cette profession.
Elle lui demande donc de lui indiquer les réponses qu'elle est en mesure d'apporter à ces inquiétudes.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 02/02/2017
L'ordonnance de simplification du 17 décembre 2015, par son article 3, a entamé un travail de simplification des textes applicables à la profession de courtier en vins. Elle substitue un régime déclaratif à l'exigence de carte professionnelle pour l'exercice de la profession de courtiers en vins et spiritueux. L'accès et l'exercice de cette profession étaient antérieurement subordonnés à la possession d'une carte professionnelle dont la délivrance reposait sur des conditions de connaissance, d'expérience professionnelle et d'incompatibilités professionnelles. L'objectif de la simplification est de proposer un dispositif qui préserve la réussite économique de la filière et de la profession, tout en préservant le régime des incompatibilités professionnelles en vue de prévenir les éventuels conflits d'intérêts. Il ne s'agit pas d'entraver les transactions commerciales, ni les exportations de vins et spiritueux, secteur qui représente le deuxième excédent de la balance commerciale de la France après l'aéronautique, succès salué et encouragé. En tout état de cause, l'ordonnance du 17 décembre 2015 a été modifiée par l'article 164 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique pour mieux tenir compte des préoccupations des professionnels. Les projets de textes d'application, qui avaient fait l'objet d'une concertation conduite durant le premier semestre 2016 avec la fédération des courtiers en vins et spiritueux, sont donc à ce jour en cours de finalisation.
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