Question de M. CIGOLOTTI Olivier (Haute-Loire - UDI-UC) publiée le 07/07/2016
M. Olivier Cigolotti attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés d'accès aux soins. En effet, le bilan s'aggrave alors même que la prochaine convention médicale est en cours de négociation entre l'assurance maladie et les syndicats de médecins. Les déserts médicaux se sont agrandis, les dépassements d'honoraires n'ont pas régressé, et les refus de soins sont en hausse. Un bilan négatif concernant les inégalités de santé. Aujourd'hui, jusqu'à un tiers des Français ont des difficultés d'accès géographique à trois spécialités (pédiatres, gynécologues, ophtalmologistes), et un quart aux médecins généralistes. Dès lors que l'on souhaiterait se soigner au tarif de la sécurité sociale, ce sont plus de huit Français sur dix qui manquent de gynécologues et d'ophtalmologistes sans dépassements d'honoraires à moins de quarante-cinq minutes de leur domicile. Pire, l'offre au tarif opposable pour les trois spécialités étudiées s'est réduite depuis 2012 pour plus d'un Français sur deux. La première cause est géographique. Malgré la multiplication des mesures incitatives à destination des médecins, la répartition géographique des professionnels de santé s'est dégradée. En quatre ans, 27 % des Français ont vu leur accès géographique aux généralistes reculer, et jusqu'à 59 % pour les gynécologues. La deuxième cause est liée aux tarifs : les dépassements d'honoraires ont continué à croître depuis 2012. Le tarif moyen d'une consultation a progressé de 3,2 % chez les généralistes, de 3,5 % chez les ophtalmologistes, de 5 % pour les gynécologues, et même de 8 % pour les pédiatres. Le contrat d'accès aux soins, mis en œuvre en 2013 qui devait réguler les dépassements d'honoraires, est un échec. Un échec qui coûte cher, car pour 59 millions d'euros de dépassements évités par son action en 2014, il a coûté 470 millions d'euros en contrepartie accordés aux médecins, soit huit fois plus. Pour mieux répartir les médecins sur le territoire, un conventionnement sélectif doit être mis en place, qui ne permettra plus aux médecins de s'installer en zones surdotées autrement qu'en secteur 1, pour injecter dans ces territoires l'offre à tarif opposable qui y fait paradoxalement défaut aujourd'hui. Autre mesure pour inverser enfin la courbe des dépassements d'honoraires : l'accès au secteur 2 doit être fermé, le choix étant laissé entre le secteur 1, sur lequel les aides publiques aux médecins seraient recentrées, et le contrat d'accès aux soins. Enfin, mettre en place une véritable délégation de tâches entre les professionnels de santé, notamment dans le domaine de la santé visuelle. Aussi, il lui demande ce que son ministère compte mettre en place pour offrir un accès aux soins de qualité sur l'ensemble du territoire.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 02/03/2017
Les chiffres de la Caisse nationale d'assurance maladie montrent qu'après vingt ans de hausse ininterrompue le taux de dépassement d'honoraires des médecins de secteur 2 a diminué de plus de deux points entre 2012 et 2016. La ministre des affaires et de la santé a insisté dès 2012 pour la maîtrise des dépassements d'honoraires. C'est l'objet de l'avenant 8 à la convention médicale qui crée le contrat d'accès aux soins. La nouvelle convention médicale, conclue au mois d'août 2016, poursuit les efforts de valorisation de la maîtrise des dépassements d'honoraires. À ce titre, le contrat d'accès aux soins a été rebaptisé « option pratique tarifaire maîtrisée ». Un conventionnement qui ne pourrait se faire qu'en secteur 1 dans les zones dites « sur-dotées » aurait pour conséquence, dans ces territoires, une minorité de médecins à tarif opposable avec des délais d'attente sans commune mesure avec ce que l'on constate actuellement et des médecins déconventionnés, c'est-à-dire non remboursés par la sécurité sociale, avec des dépassements d'honoraires incontrôlés, donc accessibles rapidement pour qui en aurait les moyens. Cette proposition entrainerait la mise en place d'une médecine du « riche » rapide et d'une médecine du « pauvre » avec des délais de consultations inacceptables. Voilà pourquoi le Gouvernement est opposé à cette proposition de conventionnement sélectif. À l'inverse, les mesures incitatives à l'installation mises en place depuis 2012 ont d'ores et déjà des résultats visibles. Dans le département de la Haute-Loire, les mesures du pacte territoire-santé ont permis l'installation de trois praticiens territoriaux de médecine générale, de sept médecins correspondant SAMU qui facilitent l'accès aux soins d'urgence. Désormais, sept maisons de santé et trois pôles de santé maillent le territoire.
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