Question de M. FOURNIER Jean-Paul (Gard - Les Républicains) publiée le 30/06/2016
M. Jean-Paul Fournier expose à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement les difficultés dans lesquelles se trouvent les éleveurs de taureaux en Camargue, dont une partie du cheptel est classée en appellation d'origine protégée (AOP). En effet, ils subissent directement les nombreuses contraintes naturelles de ce territoire caractérisé par le sel, le vent, les zones inondables ou encore les sols souvent très pauvres. Néanmoins, la présence d'une agriculture développée en petite et grande Camargue est nécessaire afin de préserver cette zone humide unique en France, réserve de biosphère où évoluent plus de 350 espèces d'oiseaux différentes. Avec la riziculture, l'élevage permet non seulement un entretien de ce vaste territoire, mais cultive également l'image traditionnelle de la Camargue, composée des flamands roses, des taureaux et chevaux de Camargue, et au-delà de la course camarguaise patrimoine immatériel de notre pays. Toutefois, l'élevage extensif, en semi-liberté, pratiqué depuis le 19ème siècle, a un coût certain. La race bovine de Camargue est fragile et son rendement en termes de production de viande, notamment à cause de son alimentation, est faible. Ainsi, au regard des efforts que fait la filière en termes de modernisation et d'environnement, il semble de plus en plus indispensable de faire bénéficier l'ensemble des terres humides du delta du Rhône, entre Gard et Bouches-du-Rhône, soit 18 000 hectares, d'une aide spécifique. Aussi, lui demande-t-il dans quelle mesure la Camargue pourrait, à l'instar d'autres territoires agricoles en France, avoir accès à l'indemnité spéciale pour handicap naturel (ISHN).
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 29/09/2016
Les terres de Camargue sont soumises à des contraintes naturelles telles que le sel, le vent, les zones inondables ou les sols très pauvres. Pour la définition des zones défavorisées, le règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au développement rural, prévoit une méthode commune à tous les États membres de l'Union européenne. Les travaux pour la révision des zones défavorisées actuelles, hors montagne, sont engagés en France depuis plusieurs années. Cette méthode s'appuie sur la détermination, selon huit critères biophysiques, du caractère qualifié de « contraint » d'une commune. Parmi ces huit critères, figurent notamment le caractère hydromorphe d'un sol et également la salinité des sols. Il est ensuite appliqué une condition de nature économique pour exclure du classement les communes classées par les critères biophysiques dont on peut démontrer qu'elles ont surmonté les handicaps. Les communes classées selon les critères biophysiques sont appelées « zones soumises à des contraintes naturelles » (ZSCN). Le nouveau zonage doit entrer en vigueur pour la campagne d'aides de la politique agricole commune de 2018. Concernant le calendrier de mise en uvre de cette réforme européenne, à la suite d'un important travail de collecte de données sur les sols conduit depuis plusieurs années, l'administration dispose désormais des informations détaillées nécessaires pour définir le nouveau classement selon les critères biophysiques européens, dans la quasi-totalité des départements. Une première réunion sera organisée par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt avec les partenaires concernés, dont les organisations professionnelles agricoles et les régions, pour présenter ce premier volet du zonage et avoir un premier échange dès le mois de septembre 2016. Un cycle de réunions régulières (environ tous les deux mois) sera ensuite programmé au niveau national pour définir, avec les partenaires concernés, le ou les critères nationaux de définition des zones sous contraintes spécifiques, avec pour objectif d'aboutir à une validation du nouveau zonage par la Commission européenne d'ici la fin de l'année 2017. Concernant le soutien à long terme de l'élevage en zone humide, les mesures agroenvironnementales et climatiques constituent l'outil privilégié afin de répondre aux enjeux environnementaux spécifiques auxquels ces territoires particuliers font face. Inspirées de mesures qui ont fait leurs preuves sur ce territoire depuis plus de vingt ans, ces mesures sont depuis 2015 ouvertes à la souscription sur un territoire qui s'étend au-delà de celui du parc naturel régional de Camargue. Ce territoire a en effet été sélectionné suite aux appels à projets lancés par les autorités de gestion des programmes de développement rural « Languedoc-Roussillon » et « Provence-Alpes-Côte d'Azur ». Le budget prévisionnel accordé à ce territoire pour la période 2015-2020, s'élève à près de 20 millions d'euros. Certaines des mesures proposées ciblent spécifiquement l'élevage, notamment celles qui accompagnent le maintien d'un pâturage extensif, dont les obligations sont cohérentes avec le cahier des charges de l'appellation d'origine protégée « taureau de Camargue ». Les éleveurs qui s'engagent volontairement dans de telles mesures peuvent bénéficier, en fonction du niveau d'exigence, d'un paiement allant de 75 à 150 euros par hectare et par an, et cela pendant cinq ans. D'autres mesures qui visent à entretenir des milieux spécifiques (roselières, milieux humides) peuvent également être souscrites par les éleveurs.
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