Question de M. CAMBON Christian (Val-de-Marne - Les Républicains) publiée le 23/06/2016
M. Christian Cambon rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°16625 posée le 04/06/2015 sous le titre : " Protection des habitants contre les occupations illicites ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
- page 2767
Transmise au Ministère de l'intérieur
La question est caduque
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