Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UDI-UC) publiée le 23/06/2016
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le souhait des consommateurs de connaître par l'étiquetage l'origine des viandes utilisées par les industriels dans les plats préparés.
Le Parlement a introduit une disposition pour connaître l'origine de la viande dans la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation. La mise en œuvre de cette disposition nécessite l'adoption d'un décret d'application.
Le Gouvernement avait décidé de soumettre le projet de décret visant à imposer l'indication de l'origine des ingrédients des plats préparés, pris sur la base de la loi relative à la consommation du 17 mars 2014, à la Commission européenne, le 15 février 2016.
La Commission européenne a donné son accord le 14 mars 2016 pour une expérimentation d'un an de ce dispositif.
Il lui demande à quelle date il est envisagé de prendre ce décret.
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Transmise au Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire publiée le 11/05/2017
Le décret n° 2016-1137 du 19 août 2016 relatif à l'indication de l'origine du lait et du lait et des viandes utilisés en tant qu'ingrédient qui a fait l'objet d'un accord de la Commission européenne le 14 mars 2016 pour une expérimentation de deux années a été publié au Journal officiel du 21 août 2016.
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