Question de M. KENNEL Guy-Dominique (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 23/06/2016
M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur la dérive spéculative qui enferme l'industrie de la transformation du bois. En effet, la demande du consommateur s'exprime à nouveau en faveur du bois de chêne et une proportion croissante est exportée en Chine sans avoir été transformée. Le cumul de cette exportation et de la réduction de la ressource mobilisable a entraîné une division par deux en sept ans du volume disponible pour les scieries françaises, passé de 2,45 millions de m3 en 2007 à 1,25 millions de m3 en 2014. Ainsi les grumes exportées représentent 30 % du volume disponible mais 3 % seulement de la valeur ajoutée du secteur. Par ailleurs l'exportation de grumes représente un emploi direct alors que l'industrie de la transformation en représente dix. C'est pour cela que 80 pays ont refusé toute exportation de bois avec la Chine. Il lui demande si l'instruction technique 2016-277 de la direction générale de l'alimentation sera bien appliquée à partir du 1er juillet 2016, ce qui permettrait d'ajuster notre législation sur celles de l'Allemagne ou de la Belgique en privilégiant le traitement des grumes par fulmination dans des locaux spéciaux et non plus par pulvérisation de cyperméthrine en forêt.
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Transmise au Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt
Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 15/09/2016
La validation du programme national forêt-bois (PNFB) le 8 mars 2016 par le conseil supérieur de la forêt et du bois a permis de faire valider par l'ensemble de la filière les orientations de la politique forestière, en forêt publique et privée, en métropole et en outre-mer, pour une période de dix ans. Les orientations stratégiques nationales du PNFB visent à donner une impulsion économique, à conférer une meilleure visibilité à la filière au sein de l'économie nationale, à resserrer les liens entre les différents maillons de la filière, à favoriser une valorisation optimale de la matière première bois, à réaffirmer la contribution de la forêt et des secteurs économiques afférents aux engagements de la France sur le plan environnemental (biodiversité, santé et environnement, paquet climat énergie, accord de Paris issu de la COP 21) et à prôner l'écoute des attentes de la société, en cohérence avec le contrat stratégique de filière. Le PNFB prévoit très clairement en effet qu'en complément du développement du marché domestique, la filière forêt-bois s'interroge sur son déficit commercial et développe une stratégie offensive à l'international sur les marchés des produits transformés. Cette ambition doit s'appuyer sur plusieurs axes : sécuriser l'approvisionnement des scieries. La contractualisation est la première réponse. Le contrat d'objectifs et de performance de l'office national des forêts (ONF), signé le 7 mars 2016, en fait un axe important. Par ailleurs, la mise en uvre depuis septembre 2015 par l'ONF du label UE sur les ventes publiques de chêne, permettant de les réserver aux acheteurs s'engageant à transformer au sein de l'Union européenne, est une mesure dont les résultats positifs peuvent d'ores et déjà être constatés. La sécurisation de l'approvisionnement passe également par le renforcement de la mobilisation de la ressource, axe structurant du PNFB, mais également du contrat d'objectif et de performance de l'ONF, et du futur contrat du centre national de la propriété forestière ; créer les conditions pour que la qualité des bois français soit mieux assurée et reconnue à l'international, ce qui passe notamment par les méthodes de certification à l'exportation, afin de garantir la qualité sanitaire des bois. La méthode de traitement phytosanitaire employée par les opérateurs de façon exclusive et dérogatoire depuis 15 ans à la suite des tempêtes de 1999, par pulvérisation d'un produit chimique, la cyperméthrine, sur les bois en bordure de forêt, devait évoluer. Face aux problèmes environnementaux (déversement du produit dans le sol en forêt) et sanitaires (dangerosité du produit pour les utilisateurs), et sur la base d'un avis de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail de février 2015, le ministère chargé de l'agriculture a notifié aux opérateurs une restriction des conditions d'usage du produit en juin 2015, ne permettant plus son utilisation pour la certification à l'exportation. À de nombreuses reprises, le ministère a sensibilisé les opérateurs de la filière sur la nécessité de développer les autres méthodes de certification reconnues par les pays tiers. Parmi ces dernières, le ministre chargé de l'agriculture insiste plus particulièrement sur les alternatives aux solutions chimiques (écorçage, trempage, traitement thermique). Dans une instruction du 31 mars 2016, le ministère a précisé les différentes méthodes existantes, tout en laissant un dernier délai supplémentaire de 3 mois afin que l'ensemble des opérateurs puisse s'adapter, en particulier pour mettre en uvre de manière opérationnelle les traitements thermiques ; enfin, renforcer la promotion du « Bois français » à l'international, ce qui passe par l'innovation et le renforcement de la stratégie à l'exportation de la filière forêt-bois. C'est un des volets structurants du contrat stratégique de filière qui prévoit la réalisation d'un plan Export.
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