Question de Mme DEROMEDI Jacky (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 23/06/2016
Mme Jacky Deromedi demande à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international de bien vouloir lui faire connaître si les conseillers consulaires ont été informés des mesures de régulation budgétaire adoptées à la suite du décret d'avance n° 2016-732 du 2 juin 2016 ou si seuls les conseillers à l'assemblée des Français de l'étranger ont été destinataires de ces communications. Elle lui expose, en effet, que les conseillers consulaires sont, à l'évidence, concernés en matière d'aides sociales et de subventions aux organismes locaux d'entraide et de solidarité (OLES). Elle lui demande si le département entend désormais étendre sa communication sur les mesures budgétaires et sur les sujets d'intérêt général concernant nos compatriotes expatriés à l'ensemble des conseillers consulaires.
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Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 22/09/2016
Conformément à l'article 3 de la loi du 22 juillet 2013, « le conseil consulaire est chargé de formuler des avis sur les questions consulaires ou d'intérêt général, notamment culturel, éducatif, économique et social, concernant les Français établis dans la circonscription ». Les conseils consulaires peuvent être consultés sur toute question « relative à la protection et à l'action sociale, à l'emploi, à la formation professionnelle et à l'apprentissage, à l'enseignement français à l'étranger et à la sécurité. » Conformément à l'article 2 du décret n° 2014-144, le conseil consulaire se prononce sur les demandes de subvention aux organismes locaux d'entraide et de solidarité et sur l'attribution d'allocations ou de secours aux Français âgés, handicapés ou indigents. Les textes ne font pas obligation à l'administration de les informer en amont sur les mesures budgétaires. S'agissant des mesures de régulation budgétaire prises par le décret d'avance n° 2016-732 du 2 juin 2016, les postes diplomatiques et consulaires ont été informés et invités à transmettre cette information. Les conseillers consulaires sont en général informés lors des réunions du conseil consulaire. Il est possible d'inscrire un point à l'ordre du jour du conseil dès lors que la moitié des membres élus le demande à son président.
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