Question de Mme JOURDA Gisèle (Aude - Socialiste et républicain) publiée le 23/06/2016
Mme Gisèle Jourda interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les actions que la France pourrait entreprendre concernant l'abattage des animaux sans étourdissement.
Depuis l'adoption de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, l'article 515-14 du code civil dispose que « les animaux sont des êtres vivants doués de sensibilité. Sous réserve des lois qui les protègent, les animaux sont soumis au régime des biens. ». Cet article reconnait les animaux comme des êtres sensibles, et pourtant, dans certains abattoirs, ceux-ci continuent à être tués dans d'affreuses conditions.
Les vidéos de l'association L214 Éthique et Animaux, autant que l'engagement d'associations comme la Société protectrice des animaux (SPA), l'ont prouvé à plusieurs reprises : les règlementations, qu'elles soient nationales ou européennes, existent, et encadrent très clairement la pratique de l'abattage, rituel ou non, pourtant, dans certains abattoirs, elles sont quotidiennement bafouées.
Pour s'assurer qu'elles soient respectées, il semble aujourd'hui nécessaire de mettre en place des moyens de surveillance et d'inspection rapide des installations existantes. De même, il faudrait rapidement mener des enquêtes aléatoires dans la majorité des abattoirs, afin de vérifier que le matériel utilisé est adapté et les salariés formés.
Elle souhaite donc connaitre les actions qui sont actuellement menées dans les abattoirs par les services sanitaires et d'hygiène afin de s'assurer que les normes d'abattage et de respect des animaux sont respectées.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 01/09/2016
Des situations de maltraitance animale en abattoir ont été médiatisées ces derniers mois via la diffusion de vidéos filmées dans plusieurs établissements français. Certaines pratiques révélées dans ces vidéos sont inacceptables et doivent effectivement être condamnées. Certains des abattoirs concernés font actuellement l'objet d'enquêtes judiciaires portant sur des faits d'actes de cruauté et de mauvais traitements sur animaux. La brigade nationale d'enquêtes vétérinaires et phytosanitaires du ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt (MAAF) est l'un des acteurs en charge de ces enquêtes. Sans attendre les résultats des instructions en cours, le MAAF a pris des mesures immédiates visant à s'assurer du respect des règles de protection des animaux dans ces établissements d'abattage. Dès le 3 novembre 2015, le ministre chargé de l'agriculture a rappelé aux préfets les responsabilités respectives des professionnels et des services d'inspection en abattoirs et demandé la plus grande vigilance sur la protection des animaux. En complément, un audit complet de l'ensemble des abattoirs de boucherie sur cette thématique a été conduit au mois d'avril. Au total, 259 établissements ont été contrôlés. Les non-conformités relatives à l'étourdissement des animaux qui ont pu être relevées à cette occasion ont donné lieu, dans la très grande majorité des cas, à des mesures correctives immédiates. Le cas échéant, des arrêts d'activité ont été ordonnés. Un suivi approfondi de ces mesures sera effectué par les services de contrôle. De plus, dans un souci de transparence vis-à-vis des citoyens qui ont exprimé leur indignation, le ministre en charge de l'agriculture a décidé de la mise en ligne de l'ensemble des rapports d'inspection issus de cet audit. Ceux-ci peuvent être consultés à l'adresse suivante : http://agriculture.gouv.fr/abattoirs-la-publication-des-rapports-dinspection Parmi les autres mesures fortes prises par le ministre chargé de l'agriculture, figure la généralisation de la désignation, dans tous les abattoirs, d'un responsable protection animale chargé de l'élaboration et de la bonne réalisation des modes opératoires garantissant la protection des animaux au moment de leur mise à mort. Ce salarié bénéficiera d'un statut lui assurant une protection équivalente à celle d'un lanceur d'alerte. Il sera également procédé à un renforcement des sanctions par la création d'un délit de maltraitance des animaux en abattoir. Cette disposition a d'ailleurs été adoptée par une large majorité au Parlement, sur proposition du Gouvernement, lors de l'examen en première lecture du projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. Ces décisions relatives aux contrôles des établissements d'abattage viennent renforcer les travaux engagés par le MAAF depuis deux ans et actent le fait que le bien-être animal constitue l'une des priorités ministérielles. En effet, depuis mai 2014, des travaux de fond ont été menés par le MAAF pour uvrer à une meilleure prise en compte du bien-être animal. Ces travaux ont été conduits en concertation avec l'ensemble des acteurs, professionnels et associatifs de la protection animale pour aboutir à un plan d'action national. Le plan d'action 2016-2020 en faveur du bien-être animal présenté par le ministre chargé de l'agriculture le 5 avril 2016 comprend ainsi 20 actions concrètes articulées autour des axes de recherche et d'innovation, de responsabilisation de tous les professionnels, d'évolution des pratiques d'élevage, de prévention de la maltraitance animale mais également de l'exigence d'assurer la protection des animaux lors de leur mise à mort.
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