Question de M. PILLET François (Cher - Les Républicains-R) publiée le 02/06/2016
M. François Pillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le paiement du solde des soutiens européens, soit deux milliards d'euros, dû au titre de l'année 2015. Alors que la crise perdure, que la date légale de paiement des aides du premier pilier est fixée au 30 juin 2016, les retards de versement ne cessent de s'allonger. Circonstance aggravante, de nombreux agriculteurs devaient obtenir davantage d'aides en 2015 qu'en 2014 grâce au nouveau pilier de la politique agricole commune ; or, ils n'ont reçu que 85 % des aides de 2014 et attendent toujours le solde de 2015.
S'agissant des aides liées à la campagne 2016 de la politique agricole commune qui a débuté le 1er avril 2016, il a récemment été annoncé qu'une avance de trésorerie, correspondant à 90 % des montants, soit six milliards d'euros, serait liquidée sur les fonds nationaux avant le 15 octobre 2016.
Les agriculteurs, dont la situation est déjà extrêmement préoccupante, souhaitent avant tout un calendrier précis du versement des aides 2015.
C'est pourquoi, face au retard qu'a pris la mise en place de la réforme, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de l'instruction des dossiers de la politque agricole commune (PAC) 2015 et les dates auxquelles les agriculteurs recevront les aides.
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Réponse du Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt publiée le 25/08/2016
Le paiement des aides 2015 se fera plus tard qu'à l'habitude en raison de la révision complète du référentiel des surfaces agricoles, imposée par la Commission européenne suite à la correction financière de plus d'un milliard d'euros portant sur l'application de la politique agricole commune (PAC) en France des années 2008 à 2012. L'achèvement des travaux de mise à jour du référentiel parcellaire graphique, puis l'instruction complète des dossiers de demande d'aide conformément aux règles européennes sont un préalable incontournable avant de pouvoir payer les aides PAC 2015. C'est un point qui permettra de sécuriser les paiements. Pour faire face au décalage du calendrier de paiement des aides PAC 2015, des apports de trésorerie remboursables (ATR) ont été mis en place. Ces aides exceptionnelles, entièrement financées sur le budget de l'État, ont pour objectif d'éviter les difficultés de trésorerie des agriculteurs en attendant le versement des aides PAC. Au 1er décembre 2015, 6,8 milliards ont ainsi été versés, représentant un montant égal à 90 % des aides directes pour les agriculteurs qui en ont fait la demande. Par ailleurs, ces ATR ont été étendus en mars dernier, de façon à couvrir l'intégralité des aides liées aux surfaces agricoles pour une enveloppe complémentaire de 500 millions d'euros. Sont ainsi couvertes les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) et les aides à l'agriculture biologique. L'aide à l'assurance récolte, qui relève également du 2ème pilier de la PAC, dans le cadre d'un programme national géré par l'État, est également couverte. Enfin, toutes les aides couplées végétales du 1er pilier de la PAC font également partie du champ de cette extension. Au total, sur les 8,5 milliards d'euros auxquels les agriculteurs français peuvent prétendre, en tenant compte des ATR et des aides de la PAC déjà payées (ovins, caprins, bovins allaitants et bovins laitiers), 7,6 milliards d'euros ont été versés à ce jour aux agriculteurs. Les aides directes de la PAC 2015 seront versées selon le calendrier suivant afin de compléter les apports de trésorerie qui ont déjà été assurés : - le solde des aides découplées sera payé au plus tard le 10 septembre 2016 pour le cas général ; - le solde des aides découplées interviendra d'ici le 15 octobre 2016 pour les dossiers avec une clause de transfert ou de subrogation ; - le solde de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) sera payé d'ici à la fin septembre 2016 ; - le solde de l'aide couplée au veau sous la mère sera liquidée d'ici septembre 2016 ; - le solde des aides couplées végétales interviendra d'ici fin octobre 2016 ; - le solde des aides à l'agriculture biologique et des MAEC sera mis en paiement entre les mois d'octobre et de décembre 2016. Concernant le versement des aides de la PAC 2016, un ATR représentant 90 % des aides découplées, des aides bovines (ABA, ABL) et de l'ICHN sera versé mi octobre 2016. Cet apport vient se substituer à l'avance PAC traditionnelle qui ne représentait que 50 % des aides directes. Le paiement du solde des aides découplées et de l'ICHN interviendra début 2017. Les aides couplées animales ovines et caprines seront quant à elles payées selon un calendrier habituel (avance au 15 octobre 2016 et solde en décembre 2016). Enfin, les aides bovines seront payées plus tôt que d'habitude, dès le mois de janvier 2017.
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