Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 26/05/2016
M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'absence d'interdiction d'enfouissement des déchets ménagers qui permet la poursuite et le développement de cette pratique même lorsqu'il existe dans le département des capacités non utilisées d'incinération des déchets ultimes. L'enfouissement est moins onéreux et amène les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) qui ne gèrent pas d'incinérateurs à poursuivre, en choisissant le moins disant, cette pratique si préjudiciable à l'environnement. L'interdiction de l'enfouissement avait été décidée il y a plus de dix ans, avant d'être suspendue pour laisser les collectivités s'organiser. Or, depuis, la perspective de cette interdiction semble s'être s'évanouie. Ce problème ne peut se régler dans le cadre des schémas départementaux de traitement des déchets ménagers qui n'ont pas de force obligatoire. Il lui demande si le Gouvernement à l'intention de prendre des initiatives législatives ou réglementaires pour interdire, à moyen terme, l'enfouissement sur l'ensemble du territoire et, à court terme, pour l'interdire dans les départements où les capacités techniques de substitution existent.
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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 29/09/2016
Les déchets nécessitent d'être traités de façon rigoureuse pour des raisons environnementales, sanitaires et d'acceptabilité sociale. La législation et la réglementation encadrent donc de façon stricte, mais proportionnée aux enjeux, les différents modes d'élimination des déchets tels que le stockage par enfouissement, la destruction thermique ou le compostage pour les biodéchets. Les réglementations applicables à la collecte et au traitement des déchets découlent du code général des collectivités territoriales mais également de directives européennes, notamment la directive cadre n° 2008/98/CE relative aux déchets qui prévoit, par exemple une hiérarchie des modes de traitement. Cette hiérarchie place l'élimination en dernier recours, ce qui est repris par l'article L. 541-2-1 qui précise que seuls les déchets ultimes peuvent être éliminés dans des installations de stockage. Cependant, cet article précise également qu'un déchet n'est considéré comme ultime que s'il n'est « plus susceptible d'être réutilisé ou valorisé dans les conditions techniques et économiques du moment ». L'organisation de la gestion des déchets est du ressort des collectivités territoriales, et notamment des régions en ce qui concerne les plans de gestion des déchets. Le rôle de l'État est de mettre en place des outils incitatifs pour encourager le recours à la valorisation avant l'élimination. L'un de ces outils est la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) qui a pour but de réduire le différentiel de coût entre l'élimination et le recyclage des déchets. Il appartient ensuite à chaque collectivité d'adapter au mieux la gestion des déchets de son territoire avec les objectifs ambitieux de réduction de mise en décharge fixés dans la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
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