Question de M. COMMEINHES François (Hérault - Les Républicains) publiée le 19/05/2016
M. François Commeinhes attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le point de savoir quelle est la proportion de décisions en contentieux fiscal (juridictions administratives et judiciaires) qui donnent satisfaction partielle ou totale au contribuable, pour l'année 2014, dès lors que la mission budgétaire « conseil et contrôle de l'État 2016 » ne donne pas ces informations de performance.
Il souhaiterait savoir, parmi les décisions recevant la demande, partielle ou totale, du contribuable en 2014, quelle proportion représente chaque type d'impôt, et chaque type de contentieux (en annulation, en responsabilité, contentieux de l'assiette).
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Transmise au Ministère de l'économie et des finances
Réponse du Ministère de l'économie et des finances publiée le 27/10/2016
Le ministère de la justice ne dispose pas, dans son système d'information statistique, de données qui permettraient de répondre à cette question. La question a donc été adressée au ministère des finances et des comptes publics. La direction générale des finances publiques (DGFiP) dispose des données suivantes concernant le contentieux fiscal d'assiette :
ORDRE ADMINISTRATIF | Instances jugées en 2014 | Jugements partiellement ou totalement favorables au contribuable | % Jugements partiellement ou totalement favorables au contribuable |
|---|---|---|---|
Impôts directs d'état | 10 126 | 1 498 | 14,8 % |
Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées | 2 967 | 403 | 13,6 % |
Impôts directs locaux | 6 138 | 498 | 8,1 % |
TOTAL Juridictions administratives | 19 231 | 2 399 | 12,4 % |
ORDRE JUDICIAIRE | Instances jugées en 2014 | Jugements partiellement ou totalement favorables au contribuable | % Jugements partiellement ou totalement favorables au contribuable |
|---|---|---|---|
Droits d'enregistrements et assimilés | 729 | 241 | 33 % |
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