Question de Mme GARRIAUD-MAYLAM Joëlle (Français établis hors de France - Les Républicains) publiée le 05/05/2016
Mme Joëlle Garriaud-Maylam rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international les termes de sa question n°15482 posée le 26/03/2015 sous le titre : " Protection consulaire européenne ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère des affaires étrangères et du développement international
Réponse du Ministère des affaires étrangères et du développement international publiée le 06/04/2017
Après plus de trois années de négociation, la directive (UE) 2015/637 établissant les mesures de coordination et de coopération nécessaires pour faciliter la protection consulaire des citoyens de l'Union non représentés dans des pays tiers et abrogeant la décision 95/553/CE a été adoptée le 20 avril 2015. La France s'est fortement engagée au cours de la négociation de ce texte qui constitue une avancée réelle. Son principe fondamental est que dans les États tiers, les ressortissants des États membres de l'UE qui n'ont pas de représentation diplomatique ou consulaire bénéficient de la protection consulaire des représentations des États membres présents, dans les mêmes conditions que les nationaux dont une représentation est présente. Sans prétendre à l'exhaustivité, la directive détaille les principaux cas dans lesquels les ressortissants européens non représentés peuvent bénéficier de l'assistance des autorités consulaires d'un autre État membre : perte ou vol de passeport, accident, arrestation ou détention, crime ou délit ; contexte de crise (catastrophe naturelle, troubles politiques) pouvant conduire à une évacuation. Afin de donner véritablement corps à ce droit, le texte met en place un cadre européen de coopération en matière de protection consulaire, qui précise notamment : - ce que recouvre la notion de citoyen de l'Union d'un État membre non représenté ; - qui doit prêter assistance au citoyen de l'Union d'un Etat membre non représenté et comment coordonner l'assistance avec l'État membre d'origine du citoyen en question ; - comment les autorités présentes dans un pays tiers déterminé doivent coordonner leur action dans l'optique d'un « partage du fardeau » et en quoi consiste le rôle de l'UE. La directive clarifie également les aspects budgétaires en mettant en place un mécanisme financier robuste qui comprend notamment la garantie de remboursement par l'État assisté des dépenses supportées par l'État prêtant assistance. Sur l'indemnisation des victimes, sujet auquel la France est particulièrement attachée comme en témoigne les moyens importants qui ont été consacrés aux victimes du terrorisme au cours des derniers mois, la possibilité d'une prise en charge européenne des victimes de crises ou de catastrophes naturelles n'est pas prise en compte par le texte. En outre, il existe de fortes différences entre les systèmes d'indemnisation des États membres. Toutefois, la publication par la Commission du rapport de mise en uvre de la directive pourra être, pour les États membres comme pour le Parlement européen, l'occasion de formuler de nouvelles propositions sur ces sujets.
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