Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 05/05/2016
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'absence de représentant de l'administration fiscale lors des réunions des commissions communales de impôts directs (CCID). La CCID joue un rôle primordial dans l'optimisation des bases fiscales des collectivités locales, dont celles des communes. En effet, elle dresse - notamment - la liste des locaux de référence et des locaux types retenus pour déterminer la valeur locative des biens imposables aux impôts directs locaux. L'article 1650 du code général des impôts, qui prévoit l'institution d'une CCID dans chaque commune, définit également les modalités de son fonctionnement et de sa composition, ainsi que le fait que la désignation de ses membres, proposés par la commune, est effectuée par le directeur des services fiscaux. Néanmoins, les articles 1503, 1504 et 1505 du même code disposent, pour leur part, que toutes les opérations de recensement, de classement, ainsi que d'estimation des valeurs locatives des immeubles communaux, doivent être effectuées conjointement par la CCID et le représentant de l'administration. Néanmoins, il lui fait remarquer l'absence régulière depuis plusieurs années de représentant de l'administration fiscale lors des réunions des CCID dans le département de la Haute-Saône. Il lui demande donc s'il ne serait pas pertinent de considérer une participation systématique de l'administration fiscale lors de chaque CCID, afin de permettre de répondre aux inquiétudes exprimées par les membres des commissions qui souhaiteraient bénéficier de l'aide technique mais aussi des compétences de l'État.
- page 1831
Transmise au Ministère de l'économie et des finances
La question est caduque
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