Question de M. MARC François (Finistère - Socialiste et républicain) publiée le 28/04/2016
M. François Marc attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les tarifs et la qualité du service universel postal.
Alors que les tarifs du courrier ont augmenté le 1er janvier 2016, une association de consommateurs a étudié en novembre 2015 le traitement différencié par l'opérateur postal des consommateurs et des professionnels. L'étude révèle à cet égard que les tarifs appliqués aux particuliers ont augmenté de près de 40 % en huit ans (soit cinq fois plus que l'inflation). S'agissant des usagers industriels, le tarif du courrier relationnel a au global augmenté de 15,4 %. Pour le courrier publicitaire, la hausse a été de 6,9 %.
L'étude pointe en outre un manque de transparence sur les coûts réels ainsi qu'une qualité de service en-deçà des attentes des clients (enquête colissimo).
Au vu de ces divers éléments de critiques, l'État a été saisi afin de relever le niveau d'exigence vis-à-vis de La Poste. En contrepartie des hausses tarifaires déjà pratiquées, les consommateurs attendent en effet une amélioration effective de la qualité du service.
À travers la présente question, il souhaiterait pouvoir connaître sa position sur ces différents aspects et les actions qui sont éventuellement envisagées.
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Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique publiée le 14/07/2016
La loi du 9 février 2010, qui a transformé La Poste en société anonyme, a également confirmé les quatre missions de service public confiées à l'entreprise : le service universel postal, le transport et la distribution de la presse, la contribution à l'aménagement du territoire et l'accessibilité bancaire. L'État est particulièrement attaché à la bonne mise en uvre par La Poste de ces missions de service public, qui contribuent à la réalisation d'objectifs fondamentaux pour la collectivité. S'agissant du service universel postal, La Poste doit faire face à la réduction des volumes du courrier (- 6,5 % en 2015). Dès lors, le maintien de la mission de service universel postal, qui comprend notamment la distribution du courrier six jours sur sept, l'offre de lettre prioritaire distribuée en J+1, mais aussi la péréquation des tarifs sur l'ensemble du territoire, nécessite des efforts financiers partagés, tant de la part de l'entreprise avec la réduction de ses coûts, que de la part des usagers avec des augmentations tarifaires indispensables. Conformément à la directive postale n° 97/67/CE du 15 décembre 1997 et à l'article L. 1 du code des postes et des communications électroniques, les tarifs du service universel postal doivent être abordables, orientés sur les coûts, et faire l'objet d'une péréquation tarifaire pour les envois égrenés. En ce qui concerne les envois de courrier des particuliers, il convient de souligner que la part des envois postaux dans le budget d'un ménage français est de l'ordre de 48 par an et par ménage. À titre d'exemple, les hausses tarifaires appliquées au 1er janvier 2016 se traduisent par un supplément demandé de 2 par an et par ménage en moyenne. Par ailleurs, les évolutions tarifaires du service universel postal sont encadrées par l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), autorité administrative indépendante, garante du respect des missions de service universel confiées à La Poste par l'État. L'autorité vérifie notamment que ces évolutions tarifaires sont orientées sur les coûts conformément aux principes énoncés dans la directive postale européenne et dans le code. Ces coûts sont évalués à partir de la comptabilité réglementaire de La Poste, dont la méthodologie est définie par l'ARCEP. Les modifications des règles d'allocation des coûts effectuées par l'autorité font l'objet d'une consultation publique préalable ouverte à tout citoyen ainsi qu'aux associations. Enfin, s'agissant de la qualité du service universel postal, l'arrêté ministériel du 14 octobre 2015 relatif aux objectifs de qualité de service fixés à La Poste pour 2015, 2016 et 2017 au titre de l'offre de service universel, prévoit de nouveaux objectifs pour La Poste, notamment sur les délais d'acheminement des avis de réception ou encore sur les délais de distribution excessifs des lettres recommandées. Cet arrêté a également révisé à la hausse l'objectif de qualité de service relatif à l'offre Colissimo guichet, qui doit atteindre 91 % à l'horizon 2017. Plus généralement, l'État demeure attentif à la pérennité du service universel postal, ainsi qu'à l'amélioration constante de sa qualité et ce, pour l'ensemble des usagers.
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