Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 21/04/2016
M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le projet de décret relatif à la publicité extérieure et aux enseignes lumineuses, ainsi que sur l'évolution de la législation relative à ces enseignes.
Des entreprises affiliées au syndicat national de l'enseigne et de la signalétique (SYNAFEL), font part de leurs inquiétudes quant à la publication d'un décret sur la publicité relatif à la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Ce décret doit rectifier deux erreurs relatives à la luminance des enseignes, d'une part, et à la surface des enseignes sur une façade commerciale, d'autre part. Le projet de décret a été soumis à enquête publique mais n'est toujours pas paru.
Plus généralement, la réglementation sur les enseignes a gagné en complexité depuis la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement et le décret d'application du 31 janvier 2012 s'y rapportant. Cela s'est encore accru avec la parution d'une notice technique de 53 pages, le 25 mars 2014, puis d'un guide pratique sur la réglementation de la publicité extérieure de 250 pages, le 9 mai 2014.
Tous ces textes sont source de complexité administrative.
Il lui demande donc de lui préciser le calendrier de publication du décret devant permettre de rectifier les erreurs précitées et de lui indiquer quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour simplifier la réglementation dans le domaine des enseignes lumineuses et des panneaux publicitaires.
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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 07/07/2016
La réglementation de la publicité est effectivement particulièrement complexe parce que précise, et peut ainsi présenter certaines difficultés d'interprétation. C'est pourquoi un guide pratique assez important a été réalisé suite à la réforme de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. La réglementation en matière de publicité répond cependant clairement à des attentes de la société en termes de qualité du cadre de vie et de préservation des paysages et est ainsi garante de l'attractivité touristique de nos territoires. Les nombreuses réactions lors de la consultation du public ont conduit le ministère chargé de l'environnement, en accord avec le ministère chargé de l'économie, à retirer les dispositions qui n'étaient pas strictement l'application de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Le décret publié le 29 mai dernier porte donc uniquement sur la publicité dans l'emprise des équipements sportifs. Parmi les dispositions initialement envisagées, certaines visaient à corriger des erreurs matérielles ou de cohérence, qu'il s'agisse de la publicité sur le mobilier urbain, du calcul de la surface de l'enseigne sur façade commerciale ou de la réglementation en matière de luminance notamment. De nombreux parlementaires et professionnels du secteur ont souhaité que ces questions soient à nouveau examinées. Il a donc été demandé aux services du ministère chargé de l'environnement de les mettre à l'étude dans le cadre d'une concertation renforcée avec tous les acteurs concernés.
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