Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 21/04/2016
M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'annonce du Gouvernement concernant l'augmentation du point d'indice des fonctionnaires. Ce dernier a annoncé, le 17 mars 2016, une hausse de 1,2 %, en deux fois, du point d'indice servant à calculer la rémunération des fonctionnaires. Cette augmentation représente, pour les seules communes, un coût de plus de 700 millions d'euros, selon l'estimation du président de l'association des petites villes de France, et un coût de 2,4 milliards d'euros pour budget de l'État. Cette mesure s'ajoute aux baisses massives de dotations qui se poursuivent et qui risquent, par la suite, de s'aggraver à l'occasion de la réforme annoncée de la dotation globale de fonctionnement. Ainsi, il demande au Gouvernement quelles sont ses intentions pour compenser cette charge supplémentaire qui va lourdement peser sur les finances des collectivités locales.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 16/02/2017
Le gel de la valeur du point d'indice depuis juillet 2010 a fait contribuer les fonctionnaires à hauteur de sept milliards d'euros au redressement des finances publiques. Afin de redonner à ce paramètre toute sa place dans la rémunération des fonctionnaires et dans la négociation avec les organisations syndicales, le Gouvernement a décidé de relever la valeur du point d'indice de 0,6 % au 1er juillet 2016 et de 0,6 % au 1er février 2017. Le coût de cette mesure présentée en Conseil national d'évaluation des normes, où elle a fait l'objet d'un avis favorable, est estimé en année pleine à 770 millions d'euros dont 18 millions d'euros pour la revalorisation du barème des indemnités des élus locaux.
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