Question de M. MADEC Roger (Paris - Socialiste et républicain) publiée le 14/04/2016
M. Roger Madec attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la prise en compte de la gratification perçue à l'occasion de stages pour le calcul de l'aide personnalisée au logement (APL). Depuis le 1er septembre 2015, tout stage étudiant d'une période supérieure à deux mois (308 heures) donne droit à une gratification horaire minimale versée par l'employeur. Si cette gratification n'est pas soumise à déclaration auprès des services fiscaux (y compris pour les étudiants qui sont fiscalement rattachés à leurs parents), elle doit cependant être déclarée auprès de la caisse d'allocations familiales (CAF) pour le calcul de l'APL. Le montant de la gratification pouvant varier en fonction des employeurs et du nombre d'heures de stage effectuées durant le mois, cette déclaration peut avoir un impact non négligeable pour un certain nombre d'étudiants en situation précaire qui peuvent y perdre tout droit à percevoir l'APL. Il lui demande dans quelle mesure il pourrait être envisagé que la gratification perçue par un stagiaire ne soit pas soumise à déclaration auprès de la CAF afin de préserver la perception de l'allocation logement pour les étudiants.
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Transmise au Ministère des affaires sociales et de la santé
Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 09/06/2016
En application du code de la sécurité sociale, les allocations de logement sont attribuées sous conditions de ressources. Les revenus pris en compte pour le calcul de ces prestations sont les revenus nets catégoriels imposables ainsi que certains revenus non imposables perçus par l'ensemble des personnes vivant au sein du foyer durant l'année civile de référence, soit l'avant- dernière année précédant la période de paiement. En application de la loi du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires, les gratifications versées aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel d'une durée supérieure à deux mois sont exonérées de l'impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du SMIC, soit 17 490 , au même titre que les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail. Ces gratifications ne faisant pas partie des revenus non imposables dont la prise en compte est prévue par le CSS, elles ne sont donc pas prises en compte dans le calcul des allocations de logement, sauf pour leur fraction imposable le cas échéant, c'est-à-dire supérieure au SMIC annuel.
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