Question de M. KENNEL Guy-Dominique (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 14/04/2016
M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nouvelle ponction des dotations à l'attention des communes et des intercommunalités. Les montants de la dotation globale de fonctionnement (DGF) 2016 ont été mis à jour sur le site de la direction générale des collectivités locales : une nouvelle ponction de 3,7 milliards d'euros est annoncée. C'est une nouvelle épreuve pour les finances publiques locales. Cette diminution drastique des ressources des collectivités conduit à la chute de l'autofinancement, avec pour conséquences la réduction des services publics offerts à la population et l'effondrement des investissements publics (30 % d'ici à 2017), avec tout ce que cela signifie en termes d'emploi, de croissance et de baisse d'activité dans les territoires. Pire encore, les décisions aléatoires prises par le Gouvernement accablent les collectivités et font mécaniquement augmenter les dépenses des communes et établissements publics de coopération intercommunale qui doivent financer la réforme des rythmes scolaires, la hausse du taux de la contribution employeur à la caisse nationale des retraites des agents des collectivités locales, le programme parcours carrière rémunérations, l'augmentation de 1,2 % du point d'indice des fonctionnaires
Si les collectivités ont aussi le devoir de se renouveler dans leur gestion et d'innover pour assurer un meilleur fonctionnement, elles ne peuvent le faire si leur marge de manœuvre est restreinte par des mesures indépendantes et contraignantes de l'État. Il lui demande quelles mesures financières et de compensation sont prévues pour ne pas fracturer l'équilibre entre les territoires et plus particulièrement pour ne pas amener à une rupture d'égalité ou a minima d'équité entre les communes ou intercommunalités. Aussi lui demande-t-il si des mesures sont prévues pour laisser aux collectivités plus d'autonomie financière notamment dans leurs ressources de financement.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/03/2017
La loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019 prévoit la réalisation de 50 milliards d'euros d'économies sur le triennal 2015-2017. Les collectivités territoriales devaient initialement y concourir à hauteur de 11 milliards d'euros, ce montant étant proportionnel au poids des collectivités dans la dépense publique. En 2015 et 2016, le bloc communal a contribué au redressement des finances publiques à hauteur de 2 071 millions d'euros. Prenant acte des efforts réalisés par les maires et les présidents d'intercommunalités pour modérer les dépenses de fonctionnement des collectivités qu'ils administrent, le Président de la République a annoncé au 99ème congrès des maires de France la réduction de moitié de la contribution demandée au bloc communal en 2017. Le projet de loi de finances pour 2017 soumis au Parlement prévoit ainsi un effort de 1 035,5 millions d'euros. Par ailleurs, afin de soutenir les projets des communes et de leurs groupements, une dotation exceptionnelle de soutien à l'investissement local a été créée en 2016 et dotée de 800 millions d'euros. Sa gestion a été largement déconcentrée pour permettre un engagement rapide des crédits et un fléchage des subventions adapté aux besoins des territoires. Le projet de loi de finances pour 2017 prévoit la reconduction de cet effort à hauteur de 816 millions d'euros. Au sein de cette dotation, un soutien spécifique de 216 millions d'euros sera mobilisé pour cofinancer la première génération de contrats de ruralité et ainsi donner des moyens supplémentaires aux intercommunalités rurales. De son côté, la dotation d'équipement des territoires ruraux sera portée à un milliard d'euros en 2017, soit une progression de 384 millions d'euros par rapport au montant voté en 2014. C'est ainsi 1,2 milliard d'euros de crédits qui sont mobilisés par l'État pour le soutien à l'investissement des collectivités locales en 2017. Il convient enfin de noter que dans rapport annuel sur les finances locales publié en octobre 2016, la Cour des comptes a mis en avant les résultats des efforts de gestion entrepris par les collectivités, le rythme de leurs dépenses de fonctionnement ayant diminué grâce à des baisses des achats de biens et de services, et des subventions versées. La Cour a par ailleurs relevé que l'augmentation importante des produits de la fiscalité locale en 2015 provenait davantage d'un accroissement spontané des bases des impôts que d'une augmentation des taux.
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