Question de Mme GIRAUD Éliane (Isère - Socialiste et républicain) publiée le 07/04/2016
Mme Éliane Giraud attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation de la profession d'infirmier anesthésiste diplômé d'État (IADE).
Les IADE participent, chaque année, en France, à la réalisation de plus de onze millions d'actes d'anesthésie. Possédant une expertise spécialisée dans les domaines de l'anesthésie, de la réanimation, de l'urgence et de la prise en charge de la douleur, ils assurent une majorité des interventions et des temps de présence et d'accompagnement auprès des patients, en association étroite avec les médecins anesthésistes.
Exerçant à l'issue d'une formation de sept ans, les IADE ont obtenu, en 2014, la reconnaissance de leur diplôme au grade de master.
Lors de la discussion de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, a été prévue la création de « professions intermédiaires » dont les cadres d'emploi permettent la création de professionnels médicaux en « pratique avancée ». Cet exercice en « pratique avancée » permet aux professionnels concernés de travailler et de réaliser leurs actes dans le respect des conditions et règles fixées par décret, de l'évaluation clinique aux actes techniques en passant par le diagnostic.
Le champ des compétences des IADE, actuellement régi par l'article L. 4311-12 du code de la santé publique, ne correspond plus à l'exercice concret et quotidien de ces professionnels de santé qui ont le sentiment d'exercer sans cadre réglementaire. Aujourd'hui intégrés au socle « IDE », qui regroupe des professionnels au grade de licence, les IADE, compte tenu de leur formation et de leurs compétences, estiment entrer dans le socle de ces professions intermédiaires en pratique avancée régi par un cadre réglementaire correspondant à leur profil.
Alors qu'une démarche de concertation est actuellement menée avec les services du ministère de la santé, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions qui pourront être prises pour faire évoluer le statut des infirmiers anesthésistes diplômés d'État et permettre ainsi la reconnaissances des spécificités de cette profession.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 21/04/2016
Les infirmiers anesthésistes qui travaillent au bloc opératoire sont les collaborateurs indispensables des médecins anesthésistes réanimateurs. Ces infirmiers expriment des attentes, puisque l'exercice de leur profession évolue. Un travail est engagé avec eux depuis 2012. Leur formation a, dans un premier temps, été revue et il s'agit maintenant de réfléchir aux évolutions qui peuvent être apportées à l'exercice de leur profession. Depuis octobre 2015, les représentants des infirmiers anesthésistes sont régulièrement reçus par les services du ministère chargé de la santé pour conduire cette réflexion qui est programmée jusqu'à l'été prochain. Pour ce qui est de la rémunération, la grille statutaire des infirmiers anesthésistes a évolué à deux reprises, en 2012 et en 2015. Si nous voulons aller au-delà, indépendamment de la revalorisation du point d'indice qui vient d'être annoncée par le Gouvernement, il est d'abord indispensable de faire aboutir le travail qui a été engagé sur l'évolution de l'exercice du métier. C'est à partir de cette étape qu'il sera possible, à compter de l'été 2016, d'ouvrir le chantier sur l'architecture de la grille et, donc, de l'évolution indiciaire possible permettant de reconnaître à la fois le parcours professionnel des infirmiers anesthésistes et l'évolution de l'exercice de leur profession.
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