Interruption du délai de prescription par des actes de procédure

Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 31/03/2016

Rappel de la question n°13213, publiée le 02/10/2014

M. François Grosdidier rappelle à M. le garde des sceaux, ministre de la justice les termes de sa question n°13213 posée le 02/10/2014 sous le titre : " Interruption du délai de prescription par des actes de procédure ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 31/03/2016 - page 1256

Cette question de rappel a été retirée à la suite de la réception de la réponse à la question qu'elle rappelait.
Voir la réponse à la question rappelée n°13213