Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 31/03/2016
M. François Grosdidier rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°14657 posée le 29/01/2015 sous le titre : " Maintien des syndicats intercommunaux des centres de secours à travers l'exemple du Saulnois ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'intérieur
Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/02/2017
Il convient de rappeler, en premier lieu, que la dissolution d'un syndicat intercommunal chargé de la gestion d'un centre de première intervention n'emporte pas automatiquement la disparition de ce centre de secours. En effet, depuis l'intervention de la loi de départementalisation du 3 mai 1996, la compétence incendie et secours appartient au service départemental d'incendie et de secours (SDIS), exception faite des communes ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) qui ont souhaité conserver la gestion des centres de première intervention dont elles disposaient lors de la publication de la loi du 3 mai 1996. Cette compétence de gestion s'étend au financement de ces centres, en application du deuxième alinéa de l'article L. 1424-12 du CGCT. Dans ces conditions, si ces centres de première intervention ne peuvent plus être transférés, à l'issue de la procédure de dissolution du syndicat intercommunal, au nouvel EPCI créé dans le cadre de l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale, la possibilité de demander l'intégration de ces centres de première intervention au service départemental d'incendie et de secours demeure. C'est dans le cadre du schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, ainsi que du règlement opérationnel du SDIS que le maintien de ces centres sera examiné, en fonction de leur implantation et de leur activité opérationnelle. Conscient de l'intérêt qui s'attache à la pérennisation du maillage territorial actuel et futur des centres de secours et afin de ne pas remettre en cause l'engagement volontaire, hormis les fermetures inévitables décidées après concertation entre l'État, les SDIS, les maires et les sapeurs-pompiers, a été créé, à l'initiative du ministre de l'intérieur précédent, un groupe de travail au sein du Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires (CNSPV) chargé d'évaluer les évolutions du maillage territorial. Ce groupe de travail installé en janvier 2016, à la suite de diverses réunions et auditions de SDIS, ainsi que d'un questionnaire sur les casernements réalisé auprès des SDIS, a remis en juillet 2016 un rapport présentant des recommandations et bonnes pratiques. Ce rapport, diffusé aux préfets et aux directeurs des services d'incendie et de secours, propose également de poursuivre le travail entrepris par le CNSPV pour suivre l'évolution du maillage territorial dans les départements et définir des orientations et une méthode. Il convient donc, lors des réflexions locales sur le maillage territorial des centres d'incendie et de secours, d'organiser le dialogue local indispensable, tout en s'inspirant des recommandations et des bonnes pratiques contenues dans ce rapport. Enfin, s'agissant plus particulièrement de la Moselle, il attire son attention sur le fait que tous les centres d'incendie et de secours sont départementalisés, donc gérés par le SDIS.
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