Baisse de la compensation pour les communes de l'exonération des taxes locales décidées par l'État

Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 31/03/2016

Rappel de la question n°18149, publiée le 08/10/2015

M. François Grosdidier rappelle à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget les termes de sa question n°18149 posée le 08/10/2015 sous le titre : " Baisse de la compensation pour les communes de l'exonération des taxes locales décidées par l'État ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 31/03/2016 - page 1234

Transmise au Ministère de l'action et des comptes publics

La question est caduque