Directives données aux préfets pour l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale

Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 31/03/2016

Rappel de la question n°18145, publiée le 08/10/2015

M. François Grosdidier rappelle à M. le ministre de l'intérieur les termes de sa question n°18145 posée le 08/10/2015 sous le titre : " Directives données aux préfets pour l'élaboration des schémas départementaux de coopération intercommunale ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Publiée dans le JO Sénat du 31/03/2016 - page 1254

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 02/06/2016

Pour favoriser le renforcement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et leur permettre de répondre efficacement aux attentes de nos concitoyens, le législateur a prévu, dans la loi n°  2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), un relèvement de leur seuil minimal de population de 5 000 à 15 000 habitants. Le représentant de l'État dans le département est cependant libre de dépasser ce seuil minimal de population, lors de l'élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale (SDCI) s'il estime que la constitution d'EPCI à fiscalité propre plus peuplés permet d'améliorer la rationalisation de la carte intercommunale. En tout état de cause, l'élaboration et la mise en œuvre du SDCI s'effectue en lien avec les élus. Ainsi, lors de l'examen du projet de SDCI, les membres de la commission, éclairés par les avis des communes, EPCI et syndicats mixtes concernés, peuvent modifier la proposition du préfet par amendement adopté à la majorité des deux tiers, à condition que ces amendements soient conformes aux obligations, objectifs et orientations mentionnés à l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales.

Publiée dans le JO Sénat du 02/06/2016 - page 2396