Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 31/03/2016
M. François Grosdidier rappelle à Mme la ministre de la fonction publique les termes de sa question n°18649 posée le 05/11/2015 sous le titre : " Situation financière des départements ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.
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Transmise au Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 17/11/2016
Le Gouvernement, conscient de la charge importante que représentent pour les départements les dépenses sociales et notamment le revenu de solidarité active (RSA) et des efforts qu'ils déploient pour y faire face, s'est engagé, dans le cadre du pacte de confiance et de responsabilité (PCR) signé en juillet 2013 avec les collectivités territoriales, à aider financièrement les conseils départementaux. Son engagement s'est traduit par la mise en uvre de trois mesures majeures en loi de finances pour 2014, pérennisées en loi de finances pour 2015 dans le cadre de la clause de revoyure du pacte : - le dispositif de compensation péréquée (DCP), prévu à l'article 42 de la LFI 2014 vise à attribuer aux départements les recettes issues des frais de gestion de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) perçus par l'Etat, soit un montant de 841,2 M en 2014, 865 M en 2015 et 899 M en 2016 ; - le fonds de solidarité en faveur des départements (FSD), créé à l'article L. 3335-3 du code général des collectivités territoriales (CGCT), est alimenté par un prélèvement forfaitaire de 0,35 % des bases des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) perçus par les départements et s'élève à 559,2 M en 2014,536 M en 2015 et 423 M en 2016 ; - la possibilité pour les conseils départementaux de relever le plafond des DMTO de 3,8 % à 4,5 %, prévue par l'article 77 de la LFI 2014. Grâce à ces trois mesures, le reste à charge des départements en matière d'AIS est passé de 7,1 Md en 2013 à 6,5 Md en 2014 et on observe une réduction de celui-ci de 19 % en moyenne sur la seule année 2014. Après un premier bilan en 2014 qui a conduit à la pérennisation de ces mesures en 2015, le Gouvernement a mis en place un fonds d'urgence de 50 M pour 10 départements qui se trouvaient dans une situation financière très difficile fin 2015. Soucieux d'aller plus loin et de garantir de manière pérenne le financement des politiques sociales, le Gouvernement a engagé un dialogue nourri avec l'Assemblée des départements de France, sur la base des termes de la motion votée à l'unanimité par les présidents de départements lors de leur congrès à Troyes en octobre dernier 2015. Celui-ci a conduit le Premier ministre à proposer une recentralisation du financement du RSA avec le maintien, pour les départements, de leurs recettes fiscales dynamiques et un renforcement de leurs politiques d'accompagnement des bénéficiaires vers l'insertion et l'emploi. Cette proposition dont les conséquences financières ont été évaluées à près de 700 millions d'euros sur le budget de l'État au titre de l'année 2017, assurait par ailleurs les départements de la prise en charge par l'État de la progression financière liée à l'augmentation des allocataires. Or après plusieurs mois de négociations, l'ADF, lors de son assemblée générale du 22 juin dernier, n'a pas souhaité retenir la proposition du Gouvernement. Le Gouvernement reste cependant attentif à la situation des départements les plus en difficulté avec notamment la mise en place d'un nouveau fonds de soutien dont les critères d'attribution seront précisés d'ici la fin de l'année. Par ailleurs, le Gouvernement, sur la base des propositions formulées dans le rapport de Christophe Sirugue sur les minima sociaux, engage un chantier volontaire sur la refonte des différents minima en vue d'en accroître l'efficacité et la lisibilité.
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