Question de Mme MERCIER Marie (Saône-et-Loire - Les Républicains) publiée le 31/03/2016
Mme Marie Mercier souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé quant au problème que rencontrent les opticiens par rapport aux mutuelles complémentaires.
Alors que la loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé prévoit la mise en place d'un observatoire des prix et de la prise en charge en optique, la loi susmentionnée conditionnait cette mesure à la transmission d'un rapport au Parlement. Or, cette condition n'est toujours pas remplie à ce jour.
Ce rapport est pourtant crucial puisqu'il doit rendre compte à la représentation nationale des effets de cette loi, de ses impacts sur l'accès aux soins mais aussi de l'évolution des coûts qu'une telle réforme peut engendrer. C'est donc la question de la prise en charge qui se pose ici. En l'état actuel des choses, il est à craindre qu'un système de santé à deux vitesses se mette en place dans notre pays. La fédération nationale des opticiens de France a dénoncé récemment l'opacité des contrats des organismes complémentaires d'assurance maladie (OCAM), et notamment leur refus d'assurer des soins accordés par un opticien non conventionné. L'article R. 4127-6 du code de la santé publique dispose que chaque patient est libre de choisir un professionnel de santé. Si cette disposition est applicable aux médecins, elle devrait également l'être pour les OCAM.
Ce qui est dénoncé par les opticiens aujourd'hui pourrait très bien devenir une réalité pour d'autres filières médicales. En conséquence, il semble capital de permettre aux deux chambres de se prononcer sur cette situation alarmante grâce au rapport susmentionné.
Elle souhaite donc savoir quand ce dernier sera remis au Parlement.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 04/08/2016
L'article 3 du décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales prévoit la création auprès du ministre chargé de la santé et de la sécurité sociale d'un observatoire des prix et de la prise en charge en optique médicale. Cet observatoire est chargé d'analyser les prix de vente, les caractéristiques et la qualité des équipements d'optique et leur niveau de couverture par les contrats complémentaires en santé. Il évalue ainsi le marché des équipements d'optique, les conditions de l'accès des assurés à ces équipements et la filière dans laquelle s'inscrivent leur production et leur distribution. En outre, il établit un rapport portant sur les pratiques constatées et peut formuler, le cas échéant, des préconisations sur l'évolution de l'encadrement du secteur et des contrats d'assurance complémentaire. L'observatoire de l'optique s'est réuni à deux reprises le 9 mars et le 10 juin 2016 permettant aux différents acteurs de jeter les bases des travaux à venir et notamment d'échanger sur les indicateurs de suivi du marché de l'optique. La loi n° 2014-57 du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en uvre des conventions conclues entre les organismes d'assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé prévoit un rapport d'évaluation afin d'établir un bilan et une évaluation des conventions instituant les réseaux de soins et de préciser les garanties et prestations que ces conventions comportent, leurs conséquences pour les patients, en particulier en termes d'accès aux soins et de reste à charge, et leur impact sur les tarifs et prix pratiqués par les professionnels, établissements et services concernés. Ce rapport, en cours de rédaction, sera transmis au Parlement à l'automne.
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