Accès de la police municipale au fichier national des immatriculations

Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 31/03/2016

M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la règle qui ne permet pas aux policiers municipaux d'avoir accès au fichier national des immatriculations (FNI).

Lorsqu'un policier municipal se trouve face à une voiture qui pose problème, il doit passer par la police nationale qui, seule, a accès à ce fichier. Par ailleurs, lorsqu'il s'agit d'une liste de plusieurs numéros de véhicules en infraction ou dont la présence est suspecte, il est souvent demandé au policier municipal de se déplacer au commissariat, ce qui lui fait perdre un temps considérable, comme à l'agent de police nationale, d'ailleurs.

Aussi lui demande-t-il s'il ne conviendrait pas - a fortiori dans une période où il convient de mobiliser les forces de sécurité sur le terrain et au plus près de la population - que les policiers municipaux puissent faire partie de la liste des organismes autorisés à avoir accès directement au fichier national des immatriculations, sans à devoir passer par la police nationale. La police nationale et la police municipale y gagneraient en temps et en efficacité, assurément.

Publiée dans le JO Sénat du 31/03/2016 - page 1252

Transmise au Ministère de l'intérieur

Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 12/01/2017

Les agents de police municipale bénéficient aujourd'hui d'un accès limité aux fichiers mis en œuvre par le ministère de l'intérieur. En effet, ils n'accèdent au système national des permis de conduire (SNPC) et au système d'immatriculation des véhicules (SIV) qu'en tant que destinataires, comme agents de police judiciaire adjoints, d'informations transmises à des fins précises par des tiers habilités. En application de l'engagement du ministre de l'intérieur devant la commission consultative des polices municipales (CCPM) lors de sa réunion du 23 février 2015, des initiatives ont été prises pour permettre aux agents de police municipale de bénéficier, au regard de leurs missions, d'un accès direct au SIV et au FNPC dans les conditions de sécurité et de traçabilité exigées par la loi du 6 janvier 1978 et par la commission nationale de l'informatique et des libertés.  Ces initiatives comprennent l'introduction d'une disposition ad hoc à l'article 7 de la loi n°  2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs, ainsi que des modifications, en cours, du code de la route dans un projet de décret en Conseil d'État.

Publiée dans le JO Sénat du 12/01/2017 - page 100