Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 31/03/2016
M. Alain Joyandet attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur les conditions de transfert de la compétence en matière de transport des départements vers les régions.
L'article 15-VII de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite NOTRe) prévoit le transfert aux régions de la compétence liée aux lignes régulières et aux transports à la demande au 1er janvier 2017. Le transfert de la compétence liée aux transports scolaires est prévu, quant à lui, au 1er septembre 2017.
Or, dans les départements ruraux, une grande part du trafic des lignes régulières est constituée par des élèves. Dans ce contexte, il lui demande, à des fins de simplification et de cohérence, s'il est possible d'envisager de retenir une seule date de transfert des deux compétences en matière de transports, par exemple au 1er septembre 2017.
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Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales publiée le 09/06/2016
L'article 15 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) a prévu de transférer aux régions les compétences relatives aux transports non urbains, réguliers ou à la demande, à compter du 1er janvier 2017, ainsi que la compétence relative au transport scolaire, à compter du 1er septembre 2017. Le législateur a souhaité retenir des dates de transfert différentes dans le but de permettre aux collectivités territoriales concernées de préparer au mieux les modalités du transfert (services, moyens, personnels) sans perturber l'activité scolaire en cours d'année. La région pourra toutefois, si elle le souhaite, dès le 1er janvier 2017, déléguer temporairement au département sa compétence en matière de transport non urbain jusqu'au 31 août 2017, sur le fondement des dispositions de l'article L. 1111-8 du code général des collectivités territoriales, permettant ainsi d'harmoniser et d'unifier la date du transfert à la région des compétences concernées au 1er septembre 2017.
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