Question de M. HOUPERT Alain (Côte-d'Or - Les Républicains) publiée le 31/03/2016
M. Alain Houpert attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les maires des petites communes qui se retrouvent dans une situation ubuesque quand ils refusent de toucher leurs indemnités pour ne pas grever le budget de leur commune et se mettent, de facto, hors la loi. Depuis le 1er janvier 2016 en effet, les maires des communes de moins de 1 000 habitants n'ont plus le choix : ils doivent toucher l'intégralité de leurs indemnités, ce que refusent certains d'entre eux, invoquant un contexte budgétaire contraint, alors que les dotations de l'État se réduisent comme peau de chagrin. En conséquence, il lui demande s'il ne pense pas que la loi soit allée trop loin en imposant aux maires de percevoir la totalité de leurs indemnités dans un contexte économique difficile. Il le remercie de sa réponse.
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Réponse du Ministère de l'intérieur publiée le 07/07/2016
L'automaticité de fixation de l'indemnité du maire au taux maximal pour les communes de moins de 1 000 habitants résulte de la loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat. Cette disposition ne permet pas de fixer l'indemnité à un taux inférieur, même si le maire le demande. Le législateur souhaitait, par cette disposition, mieux reconnaître la fonction de maire d'une commune rurale, au regard notamment de l'importance de la charge qui lui incombe. Lors de l'examen de cette proposition de loi au Parlement, la question de savoir si les maires des communes rurales devaient avoir la possibilité de renoncer à leurs indemnités n'a été tranchée qu'après une longue discussion. Pourtant, depuis son entrée en vigueur le 1er janvier 2016, cette disposition fait l'objet de critiques. La question a été débattue au Sénat le 8 mars 2016 à l'occasion de l'examen de la proposition de loi tendant à permettre le maintien de communes associées en cas de création d'une commune nouvelle. Ces échanges ont montré que les points de vue sont très partagés et que, selon certains intervenants, il n'est pas sûr que les critiques émises correspondent à la position d'une majorité de maires. Dans ces conditions, et s'agissant au surplus d'un texte voté voici à peine plus d'un an et issu d'une proposition de loi, le Gouvernement est d'avis qu'une évaluation est nécessaire et qu'une modification éventuelle relève d'une initiative parlementaire.
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