Question de M. JOYANDET Alain (Haute-Saône - Les Républicains) publiée le 31/03/2016
M. Alain Joyandet attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur les mesures d'Électricité réseau distribution de France (ERDF) concernant les conventions d'autoconsommation.
En effet, ERDF s'apprête à modifier les termes de la convention d'autoconsommation d'énergie. Selon les modifications envisagées, lorsque le producteur (particulier, entreprise ou collectivité) sera raccordé au réseau électrique, il s'engagera à ne strictement rien injecter sur le réseau avec son installation en autoconsommation.
Cette contrainte, qui est techniquement complexe à mettre en œuvre, inquiète vivement l'ensemble des acteurs concernés dans ce secteur. Pour ces derniers, aucune raison valable n'existe pour justifier cette évolution.
La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte fait une place fondamentale aux énergies renouvelables et aux initiatives citoyennes en faveur de notre avenir énergétique. Aussi, il souhaite connaître la position du Gouvernement sur les mesures envisagées en ce domaine par ERDF et - plus encore - sur ce qu'il compte mettre en œuvre concrètement pour encourager et développer les installations en autoconsommation.
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Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 07/07/2016
Le développement de l'autoconsommation est une priorité de la transition énergétique pour la croissance verte. L'article 119 de la loi transition énergétique a habilité le Gouvernement à légiférer par ordonnance pour « mettre en place les mesures nécessaires à un développement maîtrisé et sécurisé des installations destinées à consommer tout ou partie de leur production électrique ». Afin de simplifier les démarches pour les installations en autoconsommation et d'accélérer le développement de l'autoconsommation, le ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, a saisi le Conseil d'État sur un projet d'ordonnance qui crée un cadre et des mesures spécifiques pour l'autoconsommation. Cette ordonnance prévoit notamment une dérogation à l'obligation d'être rattachée à un périmètre d'équilibre pour les installations de petites tailles en autoconsommation avec injection du surplus. Grâce à cette nouvelle disposition législative, les petites installations pourront injecter sans dispositif de comptage leur surplus dans le réseau. Il va de soi que dans cette hypothèse, l'électricité ainsi injectée au réseau ne pourra être valorisée, et sera cédée gratuitement au gestionnaire du réseau. Dans ce cadre Enedis a revu, à la demande du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, les dispositions envisagées concernant le raccordement et l'injection des auto-producteurs.
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