Question de M. KENNEL Guy-Dominique (Bas-Rhin - Les Républicains) publiée le 31/03/2016
M. Guy-Dominique Kennel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le nécessaire et imminent besoin de refonder le système d'information de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) et, à tout le moins, sous l'autorité et le contrôle du régime social des indépendants (RSI), de l'adapter pour une gestion fiable des comptes des travailleurs indépendants (TI).
La mise en œuvre de l'interlocuteur social unique (ISU) a fait glisser la gestion au réseau de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), avant même les conclusions du rapport « Chadelas ». Pire encore : les ministères de tutelle ont ignoré les avertissements précisant que le système d'information de l'ACOSS (SN2) était totalement obsolète, en particulier pour la gestion des TI de notre pays et mettrait en péril la situation financière des très petites entreprises ou petites et moyennes enterprises (TPE et PME), si la mise en conformité du SNV2 des URSAFF n'était pas réalisée en amont de la mise en œuvre de l'ISU. La Cour des comptes a même qualifié cette situation de catastrophe industrielle pour les 400 000 travailleurs indépendants concernés.
À ce jour, la refonte du système d'information de l'ACOSS n'a toujours pas été envisagée. Le problème se développe autour de deux axes : les moyens financiers que l'État ne met pas dans les différentes conventions d'objectifs ACOSS-ÉTAT, négociées depuis 2008, et l'absence de réelle volonté du prestataire (ACOSS-URSAFF) de résoudre les problèmes liés au système d'information. Il lui demande quand un nouveau système d'information sera bâti ou quand le SNV2 sera adapté aux travailleurs indépendants.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 12/05/2016
La ministre des affaires sociales et de la santé, et le secrétaire d'État chargé du budget, ont saisi le directeur du régime social des indépendants (RSI) et celui de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) - qui assure la tutelle des URSSAF - afin qu'ils proposent une nouvelle organisation conjointe de leurs réseaux pour améliorer le recouvrement des cotisations sociales des travailleurs indépendants. Il s'agit de poursuivre le travail d'amélioration de la qualité de service du RSI, en tirant les conclusions des rapports parlementaires récents, notamment celui remis par Sylviane Bulteau et Fabrice Verdier en septembre 2015. Ce dernier rapport souligne que la répartition complexe des compétences entre les deux réseaux (affiliation par le RSI, calcul, appel et encaissement des cotisations par les URSSAF, recouvrement amiable partagé entre URSSAF et RSI, recouvrement forcé par le RSI) constitue une limite importante pour améliorer durablement la qualité de services, malgré les nombreuses améliorations apportées depuis 2012 pour garantir la coordination du travail. Aussi, le Gouvernement a demandé qu'une réflexion de fond sur les évolutions de l'organisation actuelle soit réalisée en vue de proposer une organisation plus cohérente, plus efficace, plus fluide et plus stable. Ces réflexions intégreront la question des systèmes d'information. Les propositions devront répondre aux attentes des assurés. Elles seront remises en juin 2016.
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