Question de M. GROSDIDIER François (Moselle - Les Républicains) publiée le 31/03/2016
M. François Grosdidier attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la complexité de la mise en œuvre des agendas d'accessibilité programmée (Ad'AP). La procédure de demande est déjà complexe, notamment pour les petites communes, même au moyen du formulaire Cerfa N°15246*01. Il est complexe pour les communes mais aussi pour l'administration qui ne peut les examiner dans les délais prescrits, accordant donc une décision implicite d'acceptation selon l'article R. 111-19-40 du code de la construction et de l'habitat. Cependant, les communes bénéficiaires de cette acceptation sont surprises d'apprendre que, selon l'administration, cette approbation vaut engagement ferme de la part de la commune mais pas, de la part de l'Etat, autorisation d'effectuer les travaux mentionnés et moins encore l'octroi des dérogations listées. Il est exigé que la commune dépose, bâtiment par bâtiment, une demande d'autorisation de l'aménager ou de le transformer par le formulaire Cerfa N°13824*03 ou d'un permis de construire, en justifiant à nouveau les demandes de dérogations qui avaient pourtant été demandés par le formulaire initial N°15246*01. Il lui demande quel est l'intérêt de demander aux communes de multiplier les formulaires redondants, en dehors de celui, pour l'administration, de faire reformuler une demande qu'elle n'a pas trouvé le temps d'examiner dans ses propres délais. En tout état de cause, il lui demande si le Gouvernement a l'intention d'alléger ces contraintes administratives, inutilement coûteuses pour les grandes collectivités et insupportables pour les petites communes.
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Transmise au Ministère du logement et de l'habitat durable
Réponse du Ministère du logement et de l'habitat durable publiée le 06/04/2017
L'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) fait suite aux chantiers de concertation de l'hiver 2013/2014 présidée par la sénatrice Claire Lise Campion. Ces réunions de concertation regroupaient l'ensemble des parties prenantes de l'accessibilité du cadre bâti dont les associations d'élus et de leurs techniciens (l'Association des maires de France (AMF), l'Association des maires ruraux de France (AMRF), l'Assemblée des départements de France (ADF), l'Association des régions de France (ARF), l'Association des directeurs des services techniques départementaux (ADSTD), l'Association des ingénieurs territoriaux de France (AITF) ). Au regard de l'obligation d'accessibilité au 1er janvier 2015, tout établissement recevant du public (ERP) devait faire connaître sa situation vis-à-vis de cette obligation, soit en attestant de sa conformité, soit en déposant un Ad'AP. L'Ad'AP est un engagement de procéder aux travaux de mise en accessibilité d'un ou plusieurs ERP dans le respect de la réglementation, dans un délai fixé, avec une programmation des travaux et des financements précis. Cet agenda comporte une analyse des actions nécessaires pour que l'établissement réponde à ces exigences et prévoit le programme et le calendrier des travaux ainsi que les financements correspondants. Les documents CERFA permettent de recueillir les informations nécessaires au traitement de la demande d'Ad'AP : le descriptif du bâtiment ou du patrimoine, l'état des lieux de celui-ci au regard des obligations d'accessibilité, le phasage des travaux sur chacune des années, les moyens financiers mobilisés et les éventuelles demandes de dérogation. Ces documents n'ont pas tous la même destination. En effet, le formulaire CERFA n° 15246* 01 est prévu pour une demande d'approbation d'un Ad'AP portant soit sur plusieurs ERP, soit un ERP sur plusieurs périodes (de quatre à neuf ans). C'est un document qui permet de renseigner l'autorité administrative de la programmation des travaux ou actions de mise en conformité prévus, ainsi que de l'estimation financière de cette mise en accessibilité. Dans ce cas, les dérogations évoquées dans ce CERFA sont des éléments de programmation. Si les travaux et dérogations prévus à ce stade sont évoqués, ils ne font en aucun cas l'objet d'une demande précise et détaillée d'approbation. Seule la présentation générale du patrimoine et de sa stratégie de mise en accessibilité est présentée. Le formulaire CERFA n° 13824* 03 est le document officiel pour toute demande d'autorisation de construire, aménager ou modifier un ERP. Par souci de simplification, il intègre également la partie optionnelle relative à un Ad'AP d'une seule période. (trois ans maximum). C'est dans ce document que le pétitionnaire décrit, pour chaque ERP, les types de travaux prévus et justifie sa demande de dérogation au regard des motifs fixés par l'article R. 111-19-10 du code de la construction et de l'habitation, afin que l'autorité compétente puisse en vérifier la bonne conformité tant au regard de la réglementation sécurité incendie que de la réglementation accessibilité. Les dérogations renseignées à titre indicatif dans le CERFA n° 15246* 01, ne sont détaillées, justifiées et instruites que lors du dépôt de la demande d'autorisation de travaux formalisée par le CERFA n° 13824* 03. Pour être accompagnés dans la rédaction de l'Ad'AP, les propriétaires et les gestionnaires peuvent faire appel à toute personne pouvant justifier d'une formation ou d'une compétence en matière d'accessibilité du cadre bâti. En outre, des communications conjointes avec l'association des maires de France ont été faites pour présenter le dispositif et son mode d'emploi. Par ailleurs, si l'autorité administrative délivrant l'autorisation peut effectivement exercer un droit de retrait, celui-ci est néanmoins circonscrit à un délai de quatre mois à compter de la date d'approbation de la décision, à l'expiration duquel la décision individuelle créatrice de droit devient définitive. Ce délai garantit ainsi la pérennisation de la décision et l'engagement du demandeur, dans le cas présent, la collectivité.
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