Question de M. VASPART Michel (Côtes-d'Armor - Les Républicains) publiée le 31/03/2016
M. Michel Vaspart attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, sur l'article 48 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte.
Dans son III, l'article 48 dispose que « des aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions, neufs ou d'occasion en remplacement de véhicules anciens polluants peuvent être attribuées ». Cet article précise également que les conditions d'attribution de ces aides seront définies par voie réglementaire considérant notamment des critères sociaux et géographiques. Entrée en vigueur le 1er janvier 2016, cette loi ne peut être pleinement appliquée dans la mesure où les critères sociaux et géographiques n'ont pas encore fait l'objet d'une précision réglementaire.
Il souhaite donc savoir dans quels délais elle entend préciser les conditions d'attributions de ces aides.
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Transmise au Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat publiée le 02/06/2016
L'article 48. III de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que « Afin d'améliorer l'efficacité énergétique du transport routier de personnes et d'en réduire les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, des aides à l'acquisition de véhicules à faibles émissions, neufs ou d'occasion, définis au 1° de l'article L. 224-7 du code de l'environnement, dans sa rédaction résultant du III de l'article 37 de la présente loi, en remplacement de véhicules anciens polluants peuvent être attribuées, dans des conditions définies par voie réglementaire, en fonction de critères sociaux ou géographiques ». La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, a pris les décisions qui s'imposaient depuis un an et les dispositifs existants répondent déjà pour l'essentiel à l'esprit de l'article 48 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Depuis le 1er avril 2015, une prime à la conversion a été mise en place. Cette aide à l'acquisition d'un véhicule peu polluant, définie à l'article D. 251-3 du code de l'énergie, est conditionnée à la mise au rebut d'une voiture ancienne fonctionnant au gazole. Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2016, cette prime a été prolongée et renforcée : la mise au rebut d'un véhicule diesel immatriculé avant le 1er janvier 2006 (1er janvier 2001 précédemment) - date d'entrée en vigueur de la norme Euro 4 - ouvre droit à une aide pour un particulier, qui peut atteindre 10 000 pour l'achat d'une voiture particulière électrique et 3 500 pour l'achat d'une voiture particulière hybride rechargeable. De plus, dans le cas d'un ménage non imposable mettant au rebut un véhicule diesel immatriculé avant le 1er janvier 2006, l'achat d'une voiture, neuve ou d'occasion, ne fonctionnant pas au gazole, respectant la norme Euro 6 et émettant moins de 110 g de CO2/km ouvre droit à une aide de 1 000 . De la même manière, une voiture respectant ces critères et la norme Euro 5 ouvre droit à une aide de 500 . Les aides ainsi mises en place répondent donc bien au double souci de réduire les émissions de CO2 ainsi que les émissions de polluants atmosphériques. En outre, conformément à l'intention du législateur, la gamme des véhicules éligibles aux aides est élargie dans le cas de ménages répondant aux critères sociaux rappelés plus haut.
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