Question de Mme TROENDLÉ Catherine (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 24/03/2016
Mme Catherine Troendlé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'opportunité de mener une réflexion autour de la cohérence de l'organisation territoriale de soins, dans l'attente de la publication des décrets de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé.
Suite à son audition en mars 2015 dans le cadre de la mission relative à la mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoire (GHT), l'association des maires de France n'a eu de cesse d'insister pour que les maires et présidents d'intercommunalité soient plus étroitement associés à l'élaboration, à la mise en œuvre ainsi qu'à la gouvernance des GHT. Les établissements de santé, loin d'être des entités indépendantes, sont bien ancrés dans un territoire et entretiennent des liens forts avec celui-ci en termes d'emplois, de services, de transports.
Il est primordial pour les élus de la République que la réorganisation d'un établissement-support ne réduise en rien les activités d'autres établissements. En effet, le maintien des hôpitaux de proximité, quand cela ne présente que peu d'effets négatifs sur la sécurité et la qualité des soins, participe très efficacement au suivi des populations tout en stabilisant l'exercice médical, en particulier dans les zones rurales.
Aussi, si l'article 107 de la loi de modernisation de notre système santé offre certes une certaine souplesse aux territoires pour s'organiser, le projet de décret enferme définitivement les élus dans un rôle purement consultatif, non sans les tenir à l'écart de toutes les instances stratégiques.
En effet, le comité territorial des élus locaux, qui associe exclusivement les représentants des élus aux conseils de surveillance des établissements « parties » au groupement, n'est autre qu'une structure marginale, à l'influence limitée dans l'organisation territoriale de l'offre de soins.
Aussi, elle lui demande de bien vouloir prendre en compte, dans la rédaction du projet de décret, la place légitime des maires et des présidents des établissements publics de coopération intercommunale dans la construction partagée d'une offre de santé sécurisée, de qualité et de proximité.
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Réponse du Ministère des affaires sociales et de la santé publiée le 26/05/2016
La mise en place des Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT) constitue une innovation majeure dans l'organisation de notre système de santé. Les GHT sont un nouveau mode de coopération entre les établissements publics de santé à l'échelle d'un territoire, créé par la loi de modernisation de notre système de santé. Ils visent à offrir à tous les patients un meilleur accès aux soins, en renforçant la coopération entre hôpitaux publics autour d'un projet médical partagé. Cette nouveauté permettra, en inscrivant les hôpitaux publics dans une vision partagée de l'offre de soins, de mieux organiser les prises en charge, territoire par territoire, et de présenter un projet médical répondant aux besoins de la population. Le décret n° 2016-524 du 27 avril 2016 permettant aux établissements publics de santé de constituer les GHT a été publié au Journal officiel le 29 avril 2016. Fruit d'une large concertation qui s'est tenue pendant près de deux mois, ce texte définit les conditions de création, les modalités de gouvernance de chaque groupement, ainsi que le périmètre de mutualisation des fonctions et activités permettant la mise en uvre du projet médical partagé. Il prévoit un déploiement progressif du dispositif dans le temps pour permettre aux établissements de construire des projets médicaux sur l'ensemble de leurs activités. La loi de modernisation de notre système de santé a fixé comme échéance le 1er juillet 2016 pour la mise en place des GHT. Le décret d'application définit les modalités de mise en uvre dans le respect de ce calendrier. D'autres textes d'application, concernant notamment les ressources humaines, viendront compléter le dispositif réglementaire dès cette année. Tous les établissements, quels que soient leur taille et leur positionnement dans l'offre de soins, joueront un rôle majeur dans les GHT ; les hôpitaux de proximité comme les centres hospitaliers universitaires (CHU), puisqu'ils participeront pleinement aux GHT et donc à l'égalité d'accès aux soins au cur des territoires. Les GHT sont une opportunité pour renforcer le service public hospitalier, en conciliant la nécessaire autonomie des établissements et le développement des synergies territoriales. Autrement dit : pas de subordination, pas d'uniformisation. Les acteurs de l'hôpital doivent construire des GHT adaptés à leur territoire. Cela vaut également pour les établissements qui exercent une activité de psychiatrie. La loi permet la constitution de GHT dédiés à la psychiatrie ou d'intégrer la psychiatrie dans un GHT polyvalent. Ce choix doit refléter les réalités territoriales. La volonté d'associer les élus locaux, en particulier les maires, à la définition des GHT, se traduit dans le décret d'application par des précisions sur le rôle et la composition du « comité territorial des élus locaux » : outre les représentants des collectivités territoriales siégeant aux conseils de surveillance des établissements, les maires des communes sièges (c'est-à-dire toutes les communes sur le territoire desquelles il y a un hôpital), les représentants des collectivités siégeant aux conseils d'administration dans le cas des établissements médico-sociaux, les directeurs des établissements et le président de l'instance médicale du groupement sont membres de droit. Concernant le projet médical partagé, le décret prévoit son élaboration progressivement jusqu'au 1er juillet 2017, avec deux étapes intermédiaires que sont la définition d'orientations stratégiques au 1er juillet 2016 puis l'identification des filières de prise en charge au 1er janvier 2017. La loi prévoit que le projet médical partagé, qui est la pierre angulaire de chaque GHT, intègre un volet recours tout autant qu'un volet proximité. Les GHT sont donc une véritable opportunité pour les hôpitaux de proximité de conforter leur positionnement territorial. En particulier, les équipes médicales de territoire sont un moyen d'apporter une réponse à la problématique de démographie médicale que peuvent connaître certains établissements. Pour accompagner la mise en uvre de cette réforme, la ministre des affaires sociales et de la santé a annoncé la mobilisation exceptionnelle de 10 millions d'euros de crédits supplémentaires en 2016 ainsi qu'un plan de formation à destination des hospitaliers.
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